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sinon à instaurer, du moins à respecter une forme de neutralité fiscale, neutralité quant à la forme choisie pour l'exercice de l'activité.
Encourager tout en assurant une certaine neutralité fiscale, telle est la difficulté, pour ne pas dire le paradoxe, à laquelle se heurte le législateur. La difficulté est alors résolue par une multiplication des différents régimes fiscaux
et des différentes options au point qu'une certaine cacophonie règne en la
matière. Cacophonie, en effet, puisqu'il n'existe pas un régime fiscal propre
à la petite entreprise mais plusieurs régimes fiscaux applicables aux différentes
petites entreprises. Cette multitude de régimes fiscaux offre précisément des
perspectives d'optimisation fiscale pour les entreprises, ou plus exactement,
pour les entrepreneurs et porteurs de projet. Toutefois, les mesures en faveur
des petites entreprises peuvent, à certains égards, apparaître comme un véritable « sac d'embrouilles » pour reprendre l'expression d'un célèbre auteur1.
En ce sens, la définition même de la petite entreprise est plurielle et le droit
fiscal distingue ainsi les microentreprises, les très petites entreprises (TPE), les
petites entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit
interne ou, enfin, les PME au sens communautaire.
À cet égard, une difficulté supplémentaire provient de l'immixtion du droit
de l'Union européenne dans les compétences fiscales des États membres et,
notamment, en matière de régimes de faveur à destination des petites
entreprises. L'article 87 du Traité sur les communautés européennes,
devenu article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoit ainsi le principe d'incompatibilité avec le marché intérieur
des aides d'États en faveur des entreprises. Encourt alors la qualification
d'aide d'État toute mesure relevant d'une intervention de l'État, ou au
moyen de ressources d'État, visant à accorder un avantage à un bénéficiaire
déterminé et susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de
fausser ou de menacer de fausser le jeu d'une libre concurrence2. De nombreuses mesures fiscales de soutien aux entreprises et, donc aux petites
entreprises, relèvent ainsi d'une aide d'État au sens de ce texte.
Ces aides ne sont pas interdites en toutes circonstances mais peuvent être
autorisées par la Commission européenne3 ou encore, bénéficier d'un
règlement d'exemption4. En ce sens, certaines aides fiscales jouissent
d'une présomption de compatibilité. Ainsi, le nouveau règlement de minimis
1. Expression empruntée à COZIAN M., in Les grands principes de la fiscalité des entreprises - Un « sac
d'embrouilles » : le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, 4e éd., 1999,
réed. 2016, LexisNexis ; expression reprise ensuite par CHADEFAUX M., « Le régime d'exonération des entreprises nouvelles : aide fiscale ou sac d'embrouilles ? », Écrits de fiscalité des entreprises, Études à la mémoire du Professeur Maurice Cozian, 2009, Litec, p. 409.
2. CJCE, 24 juillet 2003, aff. C-280/00, Altmark.
3. TFUE, art. 107 § 2 et 107 § 3.
4. TFUE, art. 108.
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