Droit et Économie - La petite entreprise - 57

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DES SOCIÉTÉS 57

§ 2. La société unipersonnelle, structure non exclusive
de la petite entreprise
Non seulement les sociétés unipersonnelles ne sont pas exclusivement réservées aux petites entreprises (A), mais de plus, d'autres formes sociétaires, pluripersonnelles, peuvent également accueillir de petites entreprises (B).

A. La société unipersonnelle, structure d'accueil des grandes entreprises
Les sociétés unipersonnelles que nous avons envisagées jusqu'à présent
visaient essentiellement celles dont l'associé unique est une personne physique, personne physique qui exerce également souvent la gérance ou la
présidence de la société unipersonnelle. Néanmoins, l'associé unique peut
également être une personne morale. Cela permet de constituer une filiale
unipersonnelle dans les groupes de sociétés, sans capital important, en évitant la lourdeur des sociétés anonymes.
Au départ, seule l'EURL permet la création d'une filiale à 100 %. D'ailleurs,
les EURL peuvent désormais avoir pour associé unique une autre EURL23,
ce qui permet les cascades d'EURL24. Avec l'adoption de la SASU25, cette
dernière est devenue la forme juridique la plus adaptée aux filiales à 100 %.
La SASU est plus avantageuse que l'EURL en raison de la liberté statutaire
qu'elle offre et parce qu'en qualité de sociétés de capitaux, elle facilite
l'évolution de la société vers la croissance. La SASU sera alors la filiale à
100 % d'une société mère qui la finance et la contrôle, la SASU étant en
général dirigée par un cadre détaché de la société mère. En outre, le
groupe bénéficie du régime de l'intégration fiscale qui permet de compenser fiscalement les déficits de la filiales et les bénéfices de la société mère.
Mais dans ce cas, la société unipersonnelle n'est plus réellement la structure
juridique d'accueil d'une entreprise individuelle avec un maître de l'affaire.
Elle devient en l'occurrence une filiale à 100 % au sein d'un groupe, ces
groupes pouvant être extrêmement importants. D'un point de vue économique, c'est en quelque sorte le groupe qui est l'associé unique de la
société. Ainsi, l'entreprise Yahoo France est une SASU ; indéniablement, il
ne s'agit pas d'une petite entreprise.
Il en est de même lorsque l'objectif de la filialisation est de fractionner l'activité d'une grande entreprise, en constituant un ensemble de sociétés dont
23. L'article L. 223-5 du Code de commerce, qui interdisait à une EURL d'être associée d'une
autre EURL a été abrogé par l'ordonnance nº 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit
des sociétés.
24. C. com., art. L. 223-5 rédaction de l'ord. nº 2014-863 du 31 juillet 2014.
25. Loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 DDOEF, C. com., art. L. 227-1.



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