Droit et Économie - La petite entreprise - 67

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DES SOCIÉTÉS 67

sociétés européennes sont de grandes entreprises. En France, une cinquantaine de sociétés européennes étaient immatriculées en 2016, dont LVMH,
Eurotunnel, Schneider Electric, Dassault systèmes ou encore Christian Dior,
autrement dit, de grands groupes.
Néanmoins, l'Union Européenne s'intéresse désormais aux PME. Dans le
prolongement du « Small Business Act » pour l'Europe qui fournit un cadre
politique complet pour les PME et ancre le principe de la « priorité aux
PME »58, l'Union européenne s'est montrée favorable au développement
de l'activité transfrontalière des PME dans l'Union européenne59. L'Union
européenne amorce un virage avec l'adoption du règlement nº 1435/2003
du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative
européenne60 (SEC), virage qu'elle confirme avec une proposition de règlement portant statut de société privée européenne (SPE) présentée par la
Commission le 25 juin 2008. La société privée européenne constituait en
quelque sorte une SAS européenne, sans capital minium et bénéficiant de
liberté contractuelle, destinée aux PME. Toutefois, face aux importantes
réticences de certains États, la Commission européenne a finalement retiré
sa proposition de règlement sur lequel aucun compromis n'a pu être trouvé.
Dans la foulée, l'Union européenne s'intéresse ainsi à des structures de plus
en plus petites, et le projet de société privée européenne a été remplacé par
un projet de « SUP », la « Societas Unius Personae ». À cette fin, une proposition de directive nº 2014/0120 du 9 avril 2014 invite les États membres à
intégrer dans leur système juridique national, une forme juridique de
société unipersonnelle qui suivrait les mêmes règles de fonctionnement
58. Le Small Business Act (SBA), qui repose sur dix principes, invite la Commission et les États
membres à s'attaquer aux obstacles qui entravent la capacité des PME à se développer et à
créer des emplois. Voir la Communication de la Commission « "Think Small First": priorité aux
PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe » - COM(2008) 394 final. La mise en œuvre du
principe de la « priorité aux PME » ("Think Small First") reste la pierre angulaire du SBA.
Cela implique de simplifier l'environnement réglementaire et administratif dans lequel évoluent les PME, notamment en élaborant des règles adaptées, par exemple le principe « une
fois seulement », ou en utilisant des outils tels que l'administration en ligne ou les solutions
du type « guichet unique ». Bien que la Commission et les États membres aient fourni de plus
en plus d'efforts pour mettre en œuvre ce principe, il reste possible de systématiser davantage
son application en se fondant sur le programme de l'UE pour une réglementation intelligente » : Voir 3.1, in « Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil
et au Comité économique et social européen et au Comité des régions », réexamen du "Small
Business Act" pour l'Europe, COM(2011) 0078 final.
59. Voir MENJUCQ M., Droit international et européen des sociétés, 4e éd., 2016, LGDJ, nº 323 ; OUTINADAM A. et SIMON J., « Pour une société privée européenne », BJS 1999, p. 137 ; « La SPE, nouveau défi au droit européen des sociétés : illustration de la mutation du type sociétaire »,
Mélanges en l'honneur de Daniel Tricot, Professeur, avocat, juge au service du droit des affaires, 2010,
co-éd. Litec-Dalloz, p. 713 ; DAMMANN R. et WEBER-REY D., « La société privée européenne : un
outil novateur », BJS oct. 2008, nº 175, p. 811 et s.
60. RODRIGUEZ K., « La société coopérative européenne : tenants et aboutissants », D. 2004, p. 1219.

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