Droit fiscal B. Les perspectives 1. Suppression des frontières fiscales L'orientation de principe de la Commission européenne fut longtemps orientée vers la suppression des frontières fiscales, qui figurait dans une proposition de directive du Conseil complétant le système commun de TVA (JOCE n° 252 du 22 septembre 1988). Les propositions initiales n'ont toutefois pas recueilli l'unanimité. Elles furent successivement amendées, au cours de ces dernières années. Le système initialement présenté comme « transitoire » s'est, depuis lors, installé dans la durée. 2. Harmonisation des taux de TVA La directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 (JOUE L 326 du 10 p. 1) prévoit qu'à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015, le taux normal ne peut pas être inférieur à 15 %. La question de l'harmonisation des taux de la TVA se pose depuis de nombreuses années, et continue de soulever de sérieuses difficultés d'ordre essentiellement budgétaire. 3. Harmonisation en matière d'impôts directs a) Aides d'État La Commission européenne est aussi particulièrement attentive à la question des aides d'État, dans la perspective tracée par le code de conduite européen, afin de tenter de mettre fin à la concurrence fiscale déloyale au sein de l'Union européenne. b) Assiette de l'impôt sur les sociétés : le projet ACCIS Les instances européennes travaillent actuellement à la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS, ou CCCTB en anglais). Ce projet a été activement soutenu par l'Allemagne et par la France depuis son lancement en 2001. Ces travaux ont abouti à la présentation d'une proposition de directive le 16 mars 2011 (COM(2011) 121/4). L'assiette commune 121