La construction européenne en droit des affaires relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. » L'article 114 également (ex-article 95 du TCE), lequel dispose que : « Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. » Ces différents instruments peuvent être regroupés en plusieurs catégories. 1. Types et structures des sociétés a) GEIE, SE et SCE C'est le droit de l'Union qui a permis l'institution de trois structures sociétaires de droit européen : le GEIE, la SE et la SCE : * Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ; * Règlement (CE) 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ; * Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. b) Consécration de sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles L'Union a également contribué à la généralisation dans les droits nationaux de formes de sociétés à responsabilité limitée à un seul associé dont le but principal est la limitation de la responsabilité entrepreneuriale : directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé 30