La construction européenne en droit des affaires L'obligation de compensation imposée par le règlement EMIR est complétée par une obligation de négociation sur une plateforme de négociation, ainsi que par des obligations de déclaration, instituées par le règlement MIF II du 15 mai 2014. * Textes applicables : - Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, dit Règlement EMIR. - À compter du 3 janvier 2018 : Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dit Règlement MIF II. Les dépositaires centraux de titres Par un règlement du 23 juillet 2014, le législateur européen pose un cadre harmonisé au régime des dépositaires centraux de titres, afin de renforcer la sécurité des transactions et limiter le risque systémique. * Texte applicable : Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, dit Règlement DCT. c) La régulation par l'ESMA Les autorités européennes de surveillance ont été instituées après la crise financière pour réguler les secteurs de l'assurance, de la banque et des marchés financiers. L'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou ESMA (pour European Securities and Markets Authority) est en charge de réguler le secteur des marchés financiers. Son organisation et ses missions ont été définies par un règlement du 24 novembre 2010. * Texte applicable : Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). 82