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Droit du Cambodge
personne morale est unique et est déterminé dans les statuts, sauf
si ses statuts sont ultérieurement modifiés.
La nationalité d'une personne est un critère de rattachement
permettant de déterminer l'applicabilité de la loi dans ses relations juridiques. En matière foncière, la nationalité est primordiale pour déterminer la possibilité pour celle-ci d'être propriétaire d'un bien foncier.
La nationalité de la personne physique est gouvernée par la loi
sur la nationalité de 2006 selon laquelle une personne acquiert la
nationalité khmère par trois mécanismes :
- par la naissance : tout enfant né d'un parent de nationalité
cambodgienne ; ou tout enfant né au Cambodge à condition que
l'un de ses parents soit également né au Cambodge ;
- par le mariage : toute personne étrangère épousant un(e)
Cambodgien(ne) et maintenant le lien de mariage au moins trois
ans après l'enregistrement de l'acte de mariage est éligible à
demander la nationalité cambodgienne ;
- par la naturalisation : pour les personnes étrangères qui
remplissent les conditions déterminées par la loi sur la nationalité.
La personne morale, quant à elle, acquiert la nationalité cambodgienne lorsqu'elle cumule toutes les conditions suivantes :
être enregistrée au Cambodge, avoir son siège social et son lieu
d'exercice d'activités au Cambodge et 51 % de ses parts sociales
doivent être détenues par une personne physique ou morale de
nationalité khmère.
En droit civil, la capacité est l'aptitude à être sujet de droits et
d'obligations et à faire produire à leurs actes des effets juridiques.
En droit cambodgien, la capacité est composée de celle de jouissance et celle d'exercice. La capacité de jouissance n'est pas la
même selon que la personne est de nationalité khmère ou qu'elle
est étrangère. En effet, conformément à la Constitution et au
Code civil, seule la personne physique ou morale ayant la nationalité khmère peut être propriétaire d'un bien foncier. Toutefois,
en vertu d'une loi adoptée en 2010 sur l'accès aux étrangers au
droit de propriété dans les unités privatives d'immeubles en
copropriété, les étrangers sont autorisés à acquérir toute propriété d'un immeuble à partir du premier étage, dans la limite
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