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Droit du Cambodge
En cas de divorce, seul un des deux parents exerce l'autorité
parentale. Si les époux ne sont pas d'accord pour l'attribution de
l'autorité parentale, le juge décidera de celle-ci en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale
appartient à la mère. Le père qui reconnaît un enfant peut exercer
l'autorité parentale avec le consentement de la mère. Sinon, c'est
au juge d'attribuer l'autorité parentale à la demande du père ou
de la mère de l'enfant.
En vertu de la Constitution, les parents ont l'obligation d'entretenir et d'éduquer leurs enfants, lesquels ont également l'obligation d'entretenir ensuite leurs parents âgés conformément à la
tradition khmère.
4. Successions
La succession est une transmission du patrimoine laissé par
une personne décédée par dévolution légale ou testamentaire à
une ou plusieurs personnes vivantes.
Le décès et la disparition déclarée sont des causes d'ouverture
de la succession. La date d'ouverture de celle-ci est celle de la
mort qui est précisée par l'acte de décès. Quant à la disparition,
c'est la date du jugement déclaratif. Le lieu d'ouverture de la succession est celui du dernier domicile du défunt ou de la personne
disparue.
Au jour de l'ouverture de la succession, il faut exister ou, ayant
été conçu, il faut être né viable. La personne ne doit pas être frappée d'indignité ou déshéritée. Le principe de la représentation
permet aux descendants des héritiers décédés, des indignes et
des déshérités de prendre leur place.
À la différence du droit français, les étrangers n'ont pas le droit
de posséder de biens immobiliers. La propriété foncière est
constituée en personne morale et les successeurs de nationalité
étrangère en assurent la gestion pour disposer de ce bien foncier
pendant une période de trois mois à partir de l'ouverture de la
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