Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 75

Le contrat
contraintes de service public. En effet, toutes les obligations liées
à l'exécution du contrat n'expriment pas nécessairement l'intention commune des parties, mais davantage la volonté unilatérale
de l'administration, qui jouit de privilèges souvent spécifiés explicitement dans le contrat.
Pays en développement, le Cambodge ne fournit pas le même
nombre de services publics que ne le fait la France et ne connaît
que des principaux types de contrats administratifs.
Le marché public, contrat administratif le plus utilisé par les
autorités administratives du pays, est régi par le sous-décret
nº 105 de 2006 sur le marché public, qui vient remplacer un
texte réglementaire n'assurant pas la transparence de la passation
(le texte de 2006 est en vigueur seulement depuis 2012). Le marché public est conclu entre l'administration et un prestataire
privé suite aux besoins d'achat de fournitures ou de prestations
de services. Le prestataire s'engage à fournir une marchandise,
des services, des travaux de construction ou des conseils à l'administration. Le sous-décret sur les marchés publics ne prévoit pas
de définition juridique du contrat, mais offre une myriade de
règles de procédure afin de garantir la transparence, la régularité
et l'uniformité dans la signature du contrat.
La concession est un contrat par lequel l'administration
recourt aux services du secteur privé, généralement des investisseurs. On distingue trois types de concession.
Le premier a été créé par la loi foncière de 2001 sous la dénomination de concession foncière, elle-même séparée en deux
sous-catégories : la concession sociale et la concession économique. Une concession foncière sociale est un contrat entre l'administration et une personne représentant une famille, normalement à faible revenu, à qui l'État offre une parcelle de terrain
pour le logement familial et la culture. L'État doit donner le titre
de terres définitivement à la famille si celle-ci remplit les conditions du contrat. Une concession foncière est un contrat entre
l'administration et une entreprise commerciale à laquelle l'État
loue une parcelle de terrain pour le développement de toute plantation agro-industrielle afin de créer des emplois pour la population locale.

75



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Cambodge - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05750-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15626-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com