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obligatoire en cas de survenance de l'un de ces quatre événements (C. civ., art. 993 ; loi sur l'enregistrement, art. 12, 22 et 31).
Les documents nécessaires pour l'enregistrement sont le certificat de naissance, la carte d'identité nationale, le document d'enregistrement du décès, le certificat de mariage, l'acte de divorce.
Conformément à l'article 1287 du Code civil, l'acte authentique
est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit
d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. La loi prévoit
que les documents mentionnés sont des actes authentiques. En
raison de l'importance des documents mentionnés, leur modification ou annulation n'est autorisée que dans les cas exceptionnels.
Les personnes qui possèdent la capacité de jouissance, mais
qui ne peuvent exercer leurs droits, sont appelés « incapables ».
Une personne frappée d'incapacité ne peut exercer ses droits
financiers et ne peut accomplir des actes juridiques.
La capacité d'exercice signifie qu'une personne peut exercer
elle-même ses droits sans avoir besoin d'aide d'un tiers. Ainsi, la
personne ayant la capacité d'exercice peut effectuer toutes sortes
d'actions juridiques prévues par la loi. Si une personne ne peut
pas exercer ses droits, elle sera considérée comme incapable. La
gestion des affaires et actions juridiques et des biens de l'incapable est confié à une personne qualifiée. Conformément à l'article 1207 du Code civil, « les personnes suivantes sont considérées
comme incapables et il leur est interdit d'entrer en possession de
leurs biens et de leurs droits patrimoniaux :
1 - mineurs ;
2 - personnes n'ayant pas atteint leur maturité ;
3 - aliénés ».
Selon la note 1 de l'article 1210 du Code civil, « l'âge de la
maturité est de 15 ans pour les garçons et de 9 ans pour les filles ». L'article 1212 dispose que « les actes et les paroles des
mineurs sont nuls et non avenus et sont sans effets dès lors
qu'ils sont liés à leurs biens et à leurs droits patrimoniaux (...) ».
La personne non mature n'a pas la capacité intellectuelle d'administrer sa vie économique. Conformément à l'article 1214 du
Code civil, « les contrats et actes légaux accomplis par une
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