Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 107

DELPHINE ESPAGNO

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analyse quantitative conduisant à rechercher dans le texte les passages dans
lesquels l'expression « service public » est citée, on fait le constat d'une
présence relative.

A. Un silence antérieur au Code
Si l'on recherche les occurrences « service public » en deçà du Code,
l'étonnement grandit. Lorsqu'on revient aux travaux qui ont précédé
l'adoption de ce Code - travaux de la commission ad hoc, placée sous
l'autorité de la Commission supérieure de codification et du Secrétariat
général du Gouvernement -, on constate que les débats ne semblent pas
avoir porté sur la question de la définition des objets du Code4. Autrement
dit, le fait qu'une commission se réunisse et travaille sur les relations entre
l'administration et le public ne suppose pas qu'elle s'interroge sur la définition qu'il convient de donner aux termes et à l'intégration de dispositions
portant spécifiquement sur la notion de service public dans le futur code.
L'étonnement est d'autant plus grand que les textes législatifs adoptés en
la matière depuis 1978 avaient pour objectif de placer l'usager au centre des
préoccupations de l'administration5. Sans usager, il est difficile de concevoir l'existence de service public. Le constat de Duguit peut également être
inversé, sans service public il est difficile de satisfaire des usagers6.
Les travaux de la commission ont débuté dès janvier 2013 après décision
prise lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de
l'action publique en décembre 20127. Ce sont, d'une certaine manière,
les travaux de la dernière chance puisqu'il « est constant qu'il ne saurait
y avoir de quatrième tentative pour ce code »8. Le premier objectif des
4. V. notamment les rapports annuels de la Commission supérieure de codification,
www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Rapports-annuels-de-la-CSC.
5. V. notamment : L. n° 78-17 du 6 janv. 1978 relative à  l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ; L. n° 78-753 du 17 juill. 1978 relative à l'accès aux documents ; L. n° 79-587 du
11 juill. 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
entre l'administration et le public ; L. n° 2000-321 du 12 avr. 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6. V. en ce sens, L. Duguit, « De la situation des particuliers à  l'égard des services
publics », RDP1907, p. 428-439 ; Les transformations du droit public, Librairie A. Colin,
1913.
7. M. Vialettes, C. Barrois de Sarigny, « La fabrique d'un code », RFDA, n° 1/2016,
p. 4. Ce premier Comité interministériel précise dans sa décision n° 19 que « le Gouvernement
confie au secrétaire général du Gouvernement, en lien avec la Commission supérieure de
la codification, l'élaboration d'un code centré sur les procédures et les relations entre les
citoyens et les administrations », CIMAP, Relevé des décisions du 18 décembre 2012, www.
modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/dp-cimap_18-12-12-releve_decisions.pdf.
8. Ibid.

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit http://modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers

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