Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 115

DELPHINE ESPAGNO

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champ d'application du Code les services publics industriels et commerciaux. Ils sont pourtant mentionnés dans le Code33.
Seule la volonté de simplifier les dispositions peut éventuellement justifier que l'administration soit ici envisagée sous un angle relativement large,
mais surtout englobant. La limitation aux services publics administratifs
et l'aménagement, dans le cadre de certaines dispositions expresses du
Code, de la possibilité d'ajouter les organismes chargés d'une mission
de service public industriel et commercial répondent à des objectifs liés
à la politique de simplification de l'action publique. D'abord un objectif
d'efficacité de la procédure administrative et donc du droit et de la norme,
ensuite une volonté de répondre aux exigences du « mieux légiférer » pour
« mieux administrer »34.
Dans ce schéma intellectuel - pour ne pas dire idéologique - il est
plus facile de ne pas distinguer le service public de l'administration et de
faire de l'administration une notion qui englobe plusieurs notions cardinales du droit public. Dans cette perspective, le silence sur ce que sont
les services publics tel qu'envisagé dans le Code est alors parfaitement
justifié. L'évolution vers une autre manière de penser la relation entre
l'administration et l'administré est d'autant plus visible lorsqu'en matière
de définition des notions sont comparées la loi du 12 avril 2000 et les
dispositions préliminaires de ce Code. Ces dernières sont plus orientées
vers une simplification du droit de l'action publique que le texte de la
loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Effectivement, l'assimilation entre administration et service
public est explicite alors qu'elle ne l'est pas dans l'article 1er de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 200035. Il convient de noter que pour éviter une
difficulté, les rédacteurs de la loi de 2000 ont fait le choix de ne pas utiliser
le terme « administration », mais celui « d'autorités administratives » de
manière à pouvoir élargir le champ d'application du texte, par rapport
33. Plusieurs articles du Code mentionnent expressément les services publics industriels
et commerciaux : quinze articles élargissent de fait la définition de l'administration à cette
catégorie de services publics notamment à propos de la motivation et la signature des actes
administratifs. L'article L. 211-1 ouvre aux services publics industriels et commerciaux les
règles de la motivation. C'est une disposition nouvelle par rapport à la loi de 1979. Il en
va de même pour les règles relatives à  l'entrée en vigueur des actes administratifs dans le
cadre de l'article L. 221-1 qui étend l'application de ces règles de fait à toutes les catégories
de services publics.
34. Sur le « mieux légiférer », v. notamment C. Groulier, « La gouvernance réglementaire
de l'OCDE : vers une globalisation légistique ? », RDP 2015, n° 3, p. 763 et s.
35. L. n° 2000-321 du 12 avr. 2000, art. 1er : « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'État, les collectivités territoriales,
les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les
autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ».
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