Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 122

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LE CRPA ET « L'INFRA-ACTE ADMINISTRATIF »

l'aboutissement de deux exigences qui sous-tendent la procédure administrative : la démocratie administrative23 et le principe de sécurité juridique.
La codification de l'infra-droit peut être contestée en raison de sa diversité et du fait de sa nature même, rétive à une formalisation excessive.
Certaines lois étrangères de procédure administrative n'hésitent pourtant
pas à régir des situations génératrices d'effets de droit pour l'administré,
qu'elles soient ou non portées par des décisions administratives24. Le décret
du 28 novembre 1983, succédané d'un projet de charte des relations entre
l'administration et les usagers, contenait lui-même une disposition très
audacieuse sur le régime des circulaires administratives.
Si la question de l'infra-acte administratif n'a pas été abordée lors du
processus d'élaboration de ce code, elle n'y est toutefois pas absente.
L'apport est modeste. Il n'y a pas de définition à proprement parler d'un
statut, mais plutôt des prémices qui concernent deux dimensions  de
l'infra-acte administratif : sa qualification juridique d'une part (I), son
régime juridique d'autre part (II).

I - LES AVANCÉES SUR LA QUALIFICATION
JURIDIQUE DE L'INFRA-ACTE ADMINISTRATIF
Les définitions retenues par le CRPA empruntent une armature à trois
entrées : « définir peu », « définir au sens de » et « définir par énumération »25.
La notion retenue de l'acte administratif unilatéral26 illustre cet art définitoire subtil : si les auteurs du code ne l'ont pas définie (même « au sens
de »), ils ont néanmoins repris une articulation doctrinale controversée. La
démarcation entreprise par le code entre l'acte unilatéral et l'acte décisoire/
non décisoire peut s'avérer en effet porteuse pour la qualification des infraactes administratifs.
23. V. not., J.-B. Auby, « Droit administratif et démocratie », Dr. adm. 2006, n° 2,
ét.  3 ; « Nouvelles de la démocratie administrative », Dr. adm. 2010, n° 4, repère  4 ;
« Remarques préliminaires sur la démocratie administrative », RFAP 2011, n° 137-138, p. 13 ;
J. Chevallier, « De l'administration démocratique à la démocratie administrative », RFAP
2011, n° 137-138, p. 217.
24. V. J.-B. Auby (dir.), Codification of Administrative Procedure, Bruylant 2013 ; Droit
comparé de la procédure administrative. Comparative Law of Administrative Procedure,
Bruylant 2016.
25. Ch. Vautrot-Shwartz, « Codifier et définir. L'exemple des définitions dans le Code
des relations entre le public et l'administration », Dr. adm. 2016, n° 8-9, 4.
26. V. F. Melleray, « Les apports du CRPA à la théorie de l'acte administratif unilatéral », AJDA 2015, p. 2491 ; P. Delvolvé, « La définition des actes administratifs »,
RFDA 2016, p. 35.

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