Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 129

PASCAL COMBEAU

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pas respectée par l'administration et, surtout, qu'elle n'est pas sanctionnée
puisque le défaut de publicité n'affecte pas l'opposabilité de l'acte.
C'est justement pour remédier à ces carences que les pouvoirs publics
ont créé, pour certaines circulaires, un mode original de publicité par
un décret du 8 décembre 200867, lui aussi en partie repris par le CRPA.
L'article R. 312-8 confirme ainsi le régime ad hoc de publicité existant
depuis 2009 pour les circulaires ministérielles qui doivent, en plus de leur
publication, être référencées sur un site Internet dédié (circulaire.legifrance.
gouv.fr). Ce nouveau mécanisme qui répond à un objectif d'accessibilité
a le mérite d'être sanctionné : les nouvelles circulaires non référencées ne
sont pas opposables ; quant aux circulaires existantes, elles sont réputées
abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site, comme le prévoit toujours
l'article 2 du décret de 200868.
Ce régime spécial demeure critiquable dans la mesure où les deux
limites qui avaient été instaurées postérieurement au décret de 2008 et
qui illustrent une sorte de reprise en main administrative du dispositif ont
été confirmées : l'abrogation automatique ne s'applique pas aux circulaires
publiées « dont la loi permet à un administré de se prévaloir »69 ; la mise
à disposition, notamment pour les instructions en matière fiscale, peut
être faite sur un autre site que le site officiel70. Si l'on ajoute le fait que
beaucoup de circulaires ne sont ni publiées ni référencées71 et que la portée
de ces dispositions a été réduite par la jurisprudence administrative72, on
peut regretter qu'une remise à plat de ce régime passablement complexe
n'ait pas été engagée à l'occasion de la codification.
2. Par contraste, l'accès à certains actes de droit souple ne fait pas l'objet
d'un régime ad hoc de publicité. Il est en réalité régi par les dispositions
générales du code relatives au droit d'accès aux documents administratifs
dont la définition est inclusive.

67. D. n° 2008-1281 du 8 déc. 2008 ; v. not. P. Combeau, S. Formery, « Le décret n° 20081281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires :
un nouvel éclairage sur le « droit souterrain » ? », AJDA 2009, p. 809 ; P. Deumier, « Les
circulaires sortent de l'ombre : circulaires.gouv.fr », op. cit. ; R. Noguellou, « La statut des
circulaires », Dr. adm. juin 2009, alerte 38.
68. D. n° 2008-1281 du 8 déc. 2008, art. 2, toujours en vigueur.
69. D. n° 2008-1281 du 8 déc. 2008, art. 2 al. 3, issu du D. n° 2009-471 du 28 avr. 2009.
70. CRPA, art. R. 312-9, issu du D. n° 2012-1025 du 6 sept. 2012.
71. V. H. Moysan, « Des effets de la publication ou de la non publication des circulaires
et instructions sur le site « circulaires.gouv.fr. », JCP G 2010, n° 38, 915.
72. V. not., G. Koubi, « De la validité des circulaires administratives antérieures au
1er mai 2009 », RDSS 2011, p. 514 ; X. Domino et A. Bretonneau, « Les joies de la modernité : une décennie de contentieux des circulaires », op. cit. ; P. Combeau, « Le Conseil d'État
et la publicité des circulaires, entre bulletin officiel et site Internet », op. cit.

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