Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 138

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LE « PUBLIC » DU CODE

guère présente dans les grandes lois de la fin des années 1970 et du début des
années 19808, au prix d'une diversification des références : on évoque plutôt le
« public »9, les « personnes »10, ou encore les « intéressés ». Significativement,
la loi du 11 juillet 1979 remplace ainsi le droit à  l'information qui était
garanti par la loi du 17 juillet 1978 aux « administrés » par le droit de
« toute personne »11 et « administré » par « intéressé » concernant les refus
de communication. La loi du 6 janvier 1978 relative à  l'informatique, aux
fichiers et aux libertés illustre bien cet éclatement des références, passant du
« citoyen » (art. 1er), à l'« intéressé » (art. 2) puis à « toute personne » (art. 3).
La figure de l'administré est conçue désormais comme une figure repoussoir,
évoquant l'idée de toute puissance administrative ; celle de l'usager paraît
correspondre davantage au nouveau contexte relationnel.

B. La figure de l'usager
Le terme d'usager a été utilisé depuis le début du xxe siècle pour qualifier la situation de celui qui bénéficie de prestations administratives.
L'apparition des termes « usager » et « service public » dans le vocabulaire
juridique et politique a été concomitante, au point que la formule « usager
de service public » a constitué un véritable syntagme figé. La condition
d'usager n'a été, au départ, considérée que comme une simple variante du
statut d'administré : la relation entre le service et l'usager était surdéterminée par le modèle de relation administrative alors dominant, qu'elle ne
faisait que spécifier, en en reproduisant les caractéristiques essentielles ;
comme l'assujetti, l'usager était censé ne pas avoir prise sur l'administration
et le cadre des rapports restait foncièrement unilatéral.
8. La loi du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République était restée fidèle au
terme d'« administrés ». L'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents
administratifs, parle encore du « droit des administrés à l'information » et l'article 7 évoque
le refus de communication opposé à « l'administré ».
9. V. les intitulés des lois du 17 juillet 1978 (portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal) et du 11 juillet 1979 (relative à la motivation des actes administratifs et
à  l'amélioration des relations entre l'administration et le public). L'article 2 de la loi du
3 janvier 1979 (sur les archives) parle des archives mises à la disposition du « public » et
l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement, indique que l'enquête « a pour objet d'informer le public... ».
10. Art. 2 et 3 de la loi du 17 juill. 1978 ; art. 4 de la loi du 12 juill. 1983. La loi du
11 juillet 1979 indique que « les personnes physiques ou morales » ont le droit d'être informées des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent, et la circulaire
du 31 août 1979 (relative à  l'application de la loi) souligne que « c'est intentionnellement
que le législateur a utilisé des termes aussi généraux : toutes les personnes physiques, quelle
que soit leur nationalité, toutes les personnes morales, publiques ou privées ».
11. La formule se retrouve dans l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès
aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
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