Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 160

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LES RELATIONS DES AGENTS AVEC L'ADMINISTRATION

expliquer que les agents soient exclus des dispositions relatives à la certification de l'envoi des demandes ? Nul doute que manque ici une définition
précise de la teneur des demandes effectuées par un agent de l'administration.
Une autre interrogation subsiste et apparaît au troisième chapitre relatif
au « contenu des dossiers », sous la première section consacrée aux « formulaires administratifs », le Code précise en son article D. 113-1 que « les
dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'État et à ses
établissements publics administratifs ».
Les agents relèvent-ils du champ d'application de ces dispositions ?
On peut le penser dans la mesure où les formulaires en cause sont, ainsi
que l'article D. 113-2 le prévoit, ceux « tenus gratuitement à la disposition
du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "servicepublic.fr" », ce site étant présenté comme le « site officiel de l'administration
française ».
De même, le quatrième chapitre consacré aux « diligences de
l'administration » n'est pas entièrement applicable aux relations entre
l'administration et ses agents. Précisément, l'article L. 114-1 énonce que
« les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ».
La première section visée est relative à la « transmission à l'autorité
compétente ». Selon l'article L. 114-2, « lorsqu'une demande est
adressée à une administration compétente, cette dernière la transmet
à l'administration compétente et en avise l'intéressé ». Ici deux remarques
s'imposent. Premièrement, pour quelles raisons les agents ne bénéficient-ils
pas de cette prérogative ? Seraient-ils censés connaître des répartitions des
compétences entre les divers services des administrations ? Deuxièmement,
ces dispositions couvrent-elles l'hypothèse où des agents adresseraient des
demandes à une administration autre que celle dont ils relèvent : sont-ils
également exclus du bénéfice desdites dispositions en question ? Dans le
même sens, l'article L. 114-3 précise le régime juridique des délais et, selon
l'article L. 114-1, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration
et ses agents. Là encore, on peut s'interroger sur l'exclusion des agents au
bénéfice de ces dispositions, l'absence de toute mention quant au contenu
de la demande adressée à l'administration en devient que plus éprouvante.
La deuxième section relative aux « demandes de régularisation des
dossiers incomplets ou irréguliers » est également inapplicable aux relations
entre l'administration et ses agents. Là encore, il est difficile de comprendre
pour quelles raisons les auteurs du code ont entendu rendre ces dispositions
impraticables pour les agents.
En revanche, la troisième section relative à la « communication des
avis préalables » est applicable aux relations entre l'administration et ses

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