Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 189
Le Code face aux données
Lucie Cluzel-Métayer
Professeur à l'Université de Lorraine, IRENEE, CERSA-CNRS
Les données seraient-elles un objet juridique incodifiable ? La question de la possibilité de codifier le droit des données publiques, dont on
commence seulement à tracer les contours, mérite, en effet, d'être posée.
L'entreprise de codification menée à cet égard par le Code des relations
entre le public et l'administration (CRPA) semble avoir été particulièrement périlleuse et laisse perplexe quant à son efficacité.
Le droit des données publiques est en pleine construction1 : il s'appuie
tantôt sur des textes anciens, telle la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux
documents administratifs2, tantôt sur des textes récents, parfois même
adoptés après l'entrée en vigueur du Code, telle la loi du 7 octobre 2016
pour une République numérique3. En résulte une codification chaotique de
dispositions éparses, relevant de logiques si différentes que l'intitulé même
du Livre III n'a pas réussi à en faire une synthèse harmonieuse : « l'accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques »
se juxtaposent, sinon sans réelle cohérence, tout au moins sans parvenir
à mettre en évidence l'émergence d'un droit des données publiques.
L'idée d'une codification se justifiait pourtant et il est indéniable que
sa réalisation est, à bien des égards, réussie. Toute entreprise de codification répond à des objectifs que l'on peut condenser en quelques
mots : accessibilité, clarté et stabilisation du droit. En l'occurrence, elle
réalise un regroupement bienvenu de textes épars : les ordonnances de
1. V. J. Chevallier, « Le droit français et la question des données publiques », in
D. Bourcier et P. de Filippi, (dir.), Open data, Big data, Nouveaux défis pour la vie
privée, Mare & Martin, 2016, p. 29.
2. L. n° 78-753, 17 juill. 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
3. L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016 pour une République numérique - dite loi Lemaire.
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