Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 199

LUCIE CLUZEL-MÉTAYER

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des droits de propriété intellectuelle à la réutilisation des données (titre 2)41,
et qu'elles ne peuvent que très marginalement établir des redevances42. Il
faudra donc conseiller à notre citoyen avide d'informations de demander
à l'administration la diffusion pour réutilisation de cette base de données,
plutôt que sa simple communication. Ces dispositions, complexes, auraient
sans doute mérité une codification plus intelligible, car il faut une lecture
attentive et avertie pour arriver à ce résultat, sur une question qui risque
pourtant de devenir courante.
Au sujet des redevances, également, le texte, tel que codifié, est particulièrement obscur. D'abord, intituler un chapitre entier du titre II relatif
à la réutilisation des informations publiques, « Redevance », et le faire
commencer en expliquant que « la réutilisation d'informations publiques
est gratuite »43 est pour le moins déroutant. Surtout lorsqu'ensuite, le même
article, ayant une vocation générique, énonce que « toutefois, les administrations (...) peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles
sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle
des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public »44,
article pour ainsi dire vidé de sa substance trois articles plus loin, puisque
l'article R. 324-4-1 dispose que le recours à cette exception est limité aux
seules administrations « dont l'activité principale consiste en la collecte, la
production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques,
lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée
à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions ».
Aussi, l'article D. 324-5-1 énonce les rares administrations à pouvoir effectivement bénéficier de cette dérogation et pour certaines bases de données :
l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière), Météo
France, le Service hydrographique et océanographique de la marine et les
informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, des musées et des archives. Il semble que le pouvoir
réglementaire a ainsi profondément remis en cause la possibilité générale
d'établir des redevances pour couvrir les coûts de mise à disposition, afin
de la réserver à quelques rares administrations.

41. CRPA, art. L. 321-3.
42. CRPA, art. L. 324-1 et s.
43. CRPA, art. L. 324-1.
44. L'article L. 324-2 du CRPA précise que « la réutilisation peut également donner lieu
au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations
de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques
universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont
associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement ».

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