Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 37

VIDA AZIMI

Code, Loi (Loi des XII Tables ; Loi salique), Compilation, Collection,
Bréviaire (Bréviaire d'Alaric), Digesta (Code de Justinien), Corpus
(Corpus iuris civilis ; Corpus iuri canonici), Édit (Édit de Théodoric, roi
des Wisigoths), Institutes (de Gaïus ; de Gérando), Traité, Dictionnaire60,
autant de mots qui ont enrichi et opacifié le vocabulaire juridique.
Dans tous les cas, il est question de colliger, de réunir les textes dans
un moule normatif tantôt en embrassant tout le droit, tantôt une branche
du droit, en récapitulant les anciennes dispositions et leur donnant force
légale et officielle. Toute codification suppose une part de tri, de suppression ou d'adjonction, même de dérégulation. Elle commande des choix,
par exemple, placer telle ou telle mesure dans tel code ou un autre ou dans
telle ou telle partie d'un même code. Le hasard est étranger à la construction codificatrice.
Certains codes témoignent de la personnalisation de l'entreprise, du
nom de leur maître d'œuvre (pour l'Ancien Régime, le Code de Henri III,
rédigé par Brisson ; le Code Louis portant des ordonnances de Louis XIV ;
à partir de 1807, le Code civil des Français devenu le Code Napoléon).
La codification totale et unique relève de l'imaginaire et n'a pas été
tentée, même si on s'est complu dans l'idée d'un « tout » code. La codification peut être partielle ou partiale, chronologique et/ou thématique, à droit
constant le plus souvent. Elle peut procéder par refonte et réécriture des
textes, supprimer un matériau devenu obsolète, enfin innover et réformer.
À côté des codifications officielles peuvent exister des codes privés. De
1701 à 1789, il y en eut une cinquantaine : des codes militaires, un Code des
fabricants, un code hospitalier proche des codes actuels61, enfin des codes
administratifs afin de divulguer les règles et d'assurer la sécurité juridique
des relations entre l'administration et les administrés. Certains de ces codes
ont reçu le soutien des personnages officiels, à l'exemple du Traité de la
Police de Nicolas Delamare62 protégé par le premier président du Parlement
de Paris, Lamoignon, lui ouvrant bibliothèques et dépôts d'archives.
À partir de là, la codification administrative trouve sa fonction spécifique de constater le droit administratif et de le construire, sans pour autant
aboutir à un code général et unique, lequel tient d'ailleurs de l'utopie. Elle
est avant tout l'œuvre de théoriciens du droit, de la doctrine administrative.

60. Ex. : Dictionnaire de l'administration française, de Maurice Block, 1877-1885.
61. M. Suel, « Codes et compilations privés et publics », in Dictionnaire de la culture
juridique, op. cit., p. 225.
62. N. Delamare, Traité de la police, 4 vol., 1722-1738. V. B. Plessix, « Nicolas Delamare
ou les fondations du droit administratif français », Droits 2003, n° 38, p. 113.

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