Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 41

VIDA AZIMI

trouveraient le livre de la loi consacré au domaine public (...), le livre de
la loi consacré aux affaires des communes, le livre de la loi consacré aux
affaires du fisc, le livre de la loi consacré aux affaires de religion : puis tous
les titres secondaires qu'une classification raisonnable pourrait rendre
nécessaires. »74
Exposés juridiques et monographies se multiplient pour créer une
sphère administrative dotée de normes propres. Sous la Restauration et
la Monarchie de juillet, une quinzaine de Codes officieux portent sur des
matières diverses (dessèchement, ponts et chaussées, contributions, hôpitaux, théâtres, chemins vicinaux, etc.). À cette époque, Bouchené-Lefer
présente son Droit public et administratif français, restreint à l'ambition
d'un Code administratif75. Dépourvus de code officiel, les administrativistes
français du xixe siècle tiennent les Annales du droit administratif76.
La grande littérature a génialement remédié au manque : Les Employés
(1838) de Balzac constitue « un véritable traité de science administrative »77.
Le xxie siècle renverse la courbe historique en donnant vie à une multitude de codes administratifs thématiques ou sectoriels. Chaque ministère
réclamant son code, on en est venu à mettre en garde contre des codes
superflus78, à combattre la codification à outrance, bref à éviter à ajouter
à l'inflation législative une dilatation codificatrice. Le défaut de code dans
un système juridique ne signifie pas pour autant un néant juridique ou une
jungle législative impossible à débroussailler.
Il a bien existé une constitution administrative qui réglait les rapports
des particuliers avec l'administration et révélait « l'identité administrative
de notre pays »79. Tocqueville l'a observé avec sagacité : « C'est que depuis
89, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des
ruines des constitutions politiques. On changeait la personne du prince
ou les formes du pouvoir central, mais le cours régulier des affaires n'était
ni interrompu ni troublé ; chacun continuait à être soumis dans les petites
affaires qui l'intéressaient aux règles et usages qu'il connaissait ; il dépendait des pouvoirs secondaires auxquels il avait toujours eu l'habitude de
s'adresser, et d'ordinaire il avait affaire aux mêmes agents ; car, si à chaque
74. Dictionnaire de la Conversation et de la Lecture, t. XV, art. « Codification », p. 84
(« Code administratif » en italique dans le texte). Souligné par moi.
75. V. F. Burdeau, Histoire du droit administratif, op. cit., p. 112-113.
76. P. Legendre, Histoire de l'administration de 1750 à nos jours, PUF/Thémis, 1968,
p. 467.
77. R. Drago, Cours de Science administrative, Cours de droit, 1968-1969, p. 39.
78. N. Molfessis, « Combattre l'insécurité juridique ou la lutte du système juridique
contre lui-même », EDCE 2006, p. 397.
79. J.-J. Bienvenu et al. (dir.), La Constitution administrative de la France, LGDJ, coll.
Thèmes & commentaires, 2012.

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