Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 48

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LA FABULEUSE HISTOIRE DE LA FABRIQUE DU CRPA

du principe de sécurité juridique28, c'est surtout le législateur29 qui a dessiné
les contours de ce qui est parfois désigné comme la citoyenneté administrative30. On peut ainsi citer la loi du 3 janvier 197331 créant le Médiateur
de la République, la loi du 17 juillet 197832 posant le principe du libre accès
aux documents administratifs, la loi du 11 juillet 197933 exigeant la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, la loi du
12 avril 200034 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, qui étend le droit à l'information et la loi du 17 mai 201135
relative à l'amélioration et à la simplification du droit, qui affirme le droit
d'être assisté dans ses démarches administratives.
Comme cela a pu être souligné, « ces dispositions législatives ont (...) été
le terreau fertile du Code des relations entre le public et l'administration »36.
On peut en effet considérer que le CRPA s'inscrit dans ce contexte et
constitue une nouvelle étape dans l'amélioration des relations entre
l'administration et ses interlocuteurs.

B. Une initiative opportune
Si le Code des relations entre le public et l'administration a pris place
dans un contexte favorable, reste à déterminer dans quelles conditions
l'initiative de son élaboration a été prise. L'analyse du discours des acteurs
ayant participé à la fabrique du CRPA permet de souligner un contraste
28. CE ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, Rec. p. 154 ; RFDA 2006, p. 463, concl.
Y. Aguila et note F. Moderne.
29. Le pouvoir réglementaire a également participé à ce mouvement, par exemple avec le
décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et
les usagers. Sur ce texte, v. H. Maisl, C. Wiener, J.-M. Woehrling, « Un décret ne fait
pas le printemps », AJDA 1984, p. 137-148.
30. Sur la citoyenneté administrative, v. V. Champeil-Desplats, « La citoyenneté administrative » in P. Gonod, F. Melleray, P. Yolka (dir.), Traité de droit administratif, Dalloz,
2011, t. 2, p. 397-432 ; G. Dumont, La citoyenneté administrative, Thèse, Université Paris II
Panthéon-Assas, 2002.
31. L. n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
32. L. n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et
fiscal.
33. L. n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et
à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
34. L. n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
35. L. n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
36. D. Espagno, « Une histoire courte des relations entre l'administration et le public
mise à la portée de tout le monde », Journal du Droit Administratif, 2016, art. 66 (www.
journal-du-droit-administratif.fr/?p=833).

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