Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 72

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L'ARCHITECTURE DU CODE

Pas plus que la matière jugée « codifiable », a fortiori, le plan qui organise les normes à codifier n'est préétabli puisqu'il dépend lui-même de
l'identification de l'architectonique qui est unique à chaque code. Le plan
est alors un « plan imaginé »23. De plus, parce que la codification ne conduit
pas à la création d'un simple catalogue, les normes codifiées doivent être
structurées par le plan. La création du plan et de ses intitulés ont pour but
d'organiser les normes. L'élaboration du plan revient à « développer au
maximum les services que la forme peut rendre au fond : à rechercher la
clarté et la cohérence comme un principe de codification et dans la composition du code »24. Il n'existe pas, en effet, de plan type.
Le plan retenu découle des textes à codifier et de l'idée choisie et que le
plan doit traduire. Mais, au-delà de la fonction générale d'organisation des
normes qui est communément admise, le plan a pour but de recontextualiser
les normes insérées. En effet, les normes s'insèrent à des endroits du plan
déterminés par les codificateurs. Elles cohabitent avec d'autres règles qui
n'ont pas forcément été extraites d'une même loi. Or la place assignée aux
articles contenant les normes « traduit une échelle de valeurs »25. Sur ce point,
il est notable que les textes relatifs à la famille dans le Code civil de 1804 ne
soient pas rassemblés dans une subdivision du code, car, comme le relève
Jean Ray26, cet état de fait traduit l'idée que se faisaient les codificateurs du
droit civil dont le maître mot est, à l'époque, l'individualisme. Ainsi, le plan
traduit inévitablement la conception qu'ont les codificateurs de la matière
à codifier27. Comme l'affirme la Commission supérieure de codification,
« un code se construit autour d'un plan qui est au cœur de l'activité de codification puisqu'il traduit une conception du domaine du droit à traiter »28.
Une fois encore, le Code des relations entre le public et l'administration
ne manque pas de traduire cette ambition de faire des procédures administratives non contentieuses des procédures de dialogue éludant ainsi le
23. D. Labetoulle, « Présentation du Code général de la propriété des personnes
publiques », JCP N 2006. p. 1881.
24. G. Cornu, « La codification de la procédure civile en France », RJPIC 1986, p. 693.
25. G. Roujou de Boubée, « Le nouveau Code pénal », in La codification, B. Beignier
(dir.), Paris, Dalloz, Thèmes et commentaires, 1996, p. 94. Dans le même sens G. Cornu,
Linguistique juridique, Paris, Montchrestien, 3e éd., 2005, p. 288 ; R. Cabrillac, Les codifications, Paris, PUF, 2002, p. 244.
26. J. Ray, Essai sur la structure logique du Code civil français, Paris, éd. Librairie
Félix Alcan, 1926, p. 139.
27. Dans le même sens à propos du Code civil, J. Ray, Essai sur la structure logique du
Code civil..., op. cit., p. 195 et 251 ; H. Gaudemet-Tallon, « Droit international privé et
Code civil », in 1804-2004. Le Code civil, un passé, un présent, un avenir, Paris, Dalloz,
2004, p. 762.
28. Commission supérieure de codification, Rapport d'activité 1994, éd. Journaux officiels,
1995, p. 13.
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