Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 77

AUDE ZARADNY

Sur le fond, d'une part, le choix du dialogue a pour but et pour effet
de masquer ce qu'est encore - malgré les évolutions certaines dans le sens
de l'État de droit - le droit administratif, à savoir, un droit de soumission45. Ainsi, le Livre II du Code est relatif aux actes unilatéraux pris par
l'administration. Le titre même porte sur le caractère unilatéral des actes
pris par l'administration. Or, comme l'a relevé Benjamin Defoort, « si la
décision constitue, aujourd'hui encore, la ligne de mire de toute procédure
administrative, les relations que les administrations nouent avec le public
prennent des formes bien plus diverses que la seule voie de la décision
unilatérale et autoritaire.
À cet égard, envisager de conférer un rôle - et une place - central(e)s
à la décision administrative dans un Code des relations entre le public et les
administrations ne serait pas neutre sur un plan symbolique ». Et l'auteur
d'ajouter « décider, ce n'est pas dialoguer... et dialoguer, cela ne conduit
pas nécessairement à décider »46. « Anachronisme »47 ou conséquence de
toute codification que de révéler la réalité du droit en vigueur ? Le terme
de dialogue rend difficilement compte de la réalité du droit administratif
aujourd'hui. Les choix de codification sont des choix arbitraires par définition. Choisir, c'est discriminer. Sur quel fondement ? Ce peut être par
l'habilitation du législateur dont on pourrait valablement s'interroger sur
les raisons qui motivent son choix. Même en cas d'habilitation, le codificateur dispose d'une latitude dans les choix techniques de codification
à opérer. Ensuite, il va légitimer ses choix en construisant un discours.
Sur la forme, d'autre part, le discours du dialogue masque des choix techniques de codification. Ainsi, lors de l'étape première consistant à définir
le périmètre du code, comme le signale la Commission supérieure de codification, « il est parfois difficile de déceler a priori le contenu effectif d'un
code. Si l'idée d'un code nouveau peut paraître séduisante, sa réalisation
peut ensuite s'avérer décevante »48. Dans ce cas, de deux choses l'une. Soit
le processus de codification est arrêté alors qu'il est à peine entamé. Soit, le
processus est maintenu parce que la volonté politique de codifier est plus
forte que la rationalité. Dans ce cas, il revient aux codificateurs de légitimer
leur action et les choix pour lesquels ils optent.
Précisons encore ce point. La délimitation du périmètre a une autre
vertu qui est de délimiter le contenu des codes et de lutter contre ce que
le président Braibant nommait les « maxi codes » ou les « mini codes ».
45. A. Zaradny, « Le Code des relations entre le public et l'administration... », op. cit.,
p. 35.
46. B. Defoort, « Définir la décision administrative... », op. cit., p. 812.
47. Ch.-A. Dubreuil, « Le champ d'application... », op. cit., p. 21.
48. Commission supérieure de codification, Rapport d'activité 1995, Paris, JORF, 1996,
p. 58.

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