Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 89

AMAURY VAUTERIN

81

De même, les dispositions combinées de l'article L. 410-1 sur les recours
administratifs et du premier alinéa de l'article L. 411-2 aux termes duquel
« Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » donnent une vocation purement
contentieuse à l'exercice des recours administratifs dans un code relatif aux
procédures non contentieuses. Il n'y rien de plus exact dans ces dispositions.
En revanche, elles obligent nécessairement l'usager à une convergence vers
un point de vue contentieux, alors même - rappelons-le - que la formation
d'un recours administratif en dehors de tout délai contentieux demeure
possible41 et que ce recours peut être examiné par l'administration, même si
les possibilités de retrait ou d'abrogation par l'autorité administrative sont
plus limitées, ces hypothèses étant prévues par le code lui-même au titre IV
de son livre II consacré à la sortie de vigueur des actes administratifs.
Les champs à portée contentieuse et non contentieuse semblent mal
circonscrits dans le Code, lequel s'articule mal d'ailleurs avec le Code de
justice administrative.
L'article L. 410-1 du Code des relations entre le public et l'administration
définit le recours administratif comme « la réclamation adressée
à  l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ». Ce code n'évoque pas l'hypothèse d'une réclamation adressée
à l'administration en l'absence de toute décision litigieuse initiale et visant
notamment à obtenir la réparation d'un dommage, alors même qu'une telle
réclamation, antérieure à la saisine d'un juge, conserve un caractère non
contentieux.
Cette hypothèse de réclamation aux fins d'indemnisation n'est évoquée
que par le Code de justice administrative aux articles R. 412-1 et R. 421-142,
où elle a objectivement une portée contentieuse. Le public devra donc
comprendre de lui-même qu'en matière purement indemnitaire, le recours
administratif qu'il pourra former sur le fondement de l'article L. 410-1 du
Code des relations entre le public et l'administration sera celui qu'il déposera à l'encontre de la décision expresse ou implicite de rejet de sa demande
d'indemnisation déposée conformément aux articles R. 412-1 et R. 421-1
du Code de justice administrative.
41. Le recours administratif n'est pas privé de son efficacité par la seule circonstance qu'il
ne permettrait plus de former un recours contentieux pour cause de tardiveté. Le recours
administratif a sa propre finalité, laquelle n'est pas exclusivement pré-contentieuse.
42. Les articles R. 412-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative emploient indifféremment les termes de demande et de réclamation, même s'il faut peut-être voir dans la
réclamation au sens strict les seules demandes à portée financière, voire les seuls recours
préalables adressés à  l'administration fiscale. V. G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF,
1987, article « Réclamation ».
Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration

Table des matières de la publication Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration
