Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 9
INTRODUCTION
Un déchiffrage critique
du Code des relations
entre le public et l'administration
L'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le
Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens1
annonçait, en son deuxième paragraphe, que le code relatif aux relations
entre le public et les administrations envisagé devait regrouper et organiser
« les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'État
et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes
chargés d'une mission de service public. Il détermine celles de ces règles
qui sont applicables aux relations entre ces administrations et entre ces
administrations et leurs agents. Il rassemble les règles générales relatives au
régime des actes administratifs. Les règles codifiées sont celles qui sont en
vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant,
les règles déjà publiées, mais non encore en vigueur à cette date. »
Deux ans plus tard, furent publiés au Journal officiel, le même jour,
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions
législatives du Code des relations entre le public et l'administration et le
décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des relations entre le public et l'administration2.
Dans ce Code des relations entre le public et l'administration (CRPA),
l'attention portée aux relations entre les administrations et leurs agents sont
1. JO 13 nov. 2013.
2. JO 25 oct. 2016, respect. p. 19872 et p. 19895.
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Table des matières de la publication Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration
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