Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 91

AMAURY VAUTERIN

recours adressé à l'administration qui a pris la décision contestée, mais, au
sein de cette administration, au supérieur hiérarchique de l'autorité qui
a pris la décision contestée, est un recours hiérarchique. La difficulté de
compréhension provient de l'utilisation de l'expression « administration
qui a pris la décision contestée », particulièrement vague, qui, en tant que
telle, ne désigne rien de précis.
Pour l'explicitation du recours gracieux, pourquoi le code n'a-t-il pas
opté pour la définition la plus habituellement admise en droit administratif
et la plus usuelle, et donc la plus aisément comprise : le recours gracieux
est un recours administratif adressé à l'autorité qui a pris la décision
contestée44 ? Le Code y aurait gagné en rigueur et, ce faisant, en clarté et
en pédagogie.
Enfin, l'article L. 200-1 relatif aux actes administratifs unilatéraux est
source d'interrogations, clairement formulées par le professeur Delvolvé45.
Le second alinéa, selon lequel « Les actes administratifs unilatéraux décisoires (...) peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou
selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions
individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles » est teinté
par ailleurs d'une forme de sociologisme, comme si le gouvernement avait
entendu, par-delà le code lui-même, saisir le réel de l'administration en
énonçant les différentes dénominations données couramment à ses actes
sans toutefois les définir.
Les codes et autres textes législatifs et réglementaires offrent à ce jour
de très nombreux exemples de dispositions indiquant les désignations
équivalentes des termes qu'ils évoquent, notamment dans le cas de législations techniques : la pêche professionnelle à la drague à coquillages est
aussi appelée drague barre, les diagrammes en boîtes inscrits au programme
de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat général sont aussi appelés
boîtes à moustaches et l'acide amino triméthylène phosphonique est aussi
désigné sous le terme d'acide nitrilotriméthylène phosphonique.
En revanche, un article de définition ayant pour vocation première de
prévenir tout risque de polysémie, on ne trouve que très rarement des
définitions légales mentionnant elles-mêmes des désignations équivalentes
pour les termes qu'elles définissent. La formulation de l'article L. 200-1
apparaît donc sur ce point hétérodoxe. Il semble ainsi qu'en ce qui concerne
les actes administratifs unilatéraux et à la différence de ce qu'il en est pour
le retrait et l'abrogation, les auteurs du code aient fait le choix de renoncer
à tout effort d'unification des terminologies et de clarification définitive, de
44. V. G. Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit. ; CE, 13 nov. 1981, Bartoloméi, req.
n° 10.407, rec. p. 420.
45. P. Delvolvé, « La définition des actes administratifs » op. cit.

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