Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 122

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

désignation du CME, celui-ci restera compétent même si la désignation du CME
intervient avant qu'il ait statué17. Il semble qu'en pratique, en raison de la relative
rapidité avec laquelle les affaires sont distribuées et affectées à un CME, c'est bien
souvent ce dernier qui statuera sur les demandes d'arrêt ou d'aménagement de
l'exécution provisoire.
13. La jurisprudence récente fait en outre apparaître qu'une cour d'appel statuant
sur une tierce opposition ou une opposition formée contre son arrêt ayant précédemment rejeté le recours en annulation, est compétente pour arrêter ou aménager
l'exécution provisoire de la sentence18.
14. Ceci étant précisé, comment le nouveau critère de « risque de lésion grave aux
droits » posé par l'article 1526 alinéa 2 du CPC est-il apprécié par le juge ?

§ 2 - DANS UN PREMIER TEMPS, LE JUGE FRANÇAIS
SEMBLE AVOIR CHERCHÉ À DONNER UN CONTENU AUTONOME
AU NOUVEAU CRITÈRE DE L'ARTICLE 1526 DU CPC
15. Comme indiqué plus haut, aux termes du nouvel article 1526 alinéa 2 du CPC,
le premier président ou le CME ne peut arrêter ou aménager l'exécution provisoire
de la sentence internationale que « si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties ». Ce critère est différent, dans sa formulation, de
celui de « risque de conséquences manifestement dommageables » applicable à la
sentence interne.
16. Le terme « susceptible » signifie, selon une définition classique, « qui est en mesure
de faire telle chose, qui peut la faire »19. Pour faire droit à une demande d'arrêt ou
d'aménagement de l'exécution provisoire, le premier président ou le CME devrait
a priori être amené à constater que l'exécution immédiate est en mesure de, ou
peut causer, une lésion grave des droits, par exemple, du débiteur. Ainsi, le critère
d'appréciation du bien-fondé d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution
provisoire devrait être l'existence d'une possibilité, d'un risque de lésion grave des
droits, et non la preuve d'une certitude d'une lésion grave des droits20. Inversement,
le créancier qui entend s'opposer à une demande d'arrêt ou d'aménagement de
l'exécution provisoire de la sentence pourrait démontrer l'inexistence ou l'absence
de possibilité ou de risque de lésion grave. Seule une lésion « grave », et non simple,
des droits est visée. Enfin, les droits des deux parties sont concernés, même si en
pratique c'est le débiteur qui le plus souvent prétend que ses droits sont menacés.

17. CA Paris, prem. président, 10 oct. 1980, Gaz. Pal. 1980.2.656, note viatte ; RTD civ. 1980.813, obs. Perrot.
18. Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27167.
19. http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/susceptible/75934?q=susceptible# 75064.
20. Ch. seragliNi, J. ortsCHeidt, op. cit., p. 878, n° 965 ; Ch. JarrossoN, J. PelleriN, note sous SAS Mambo Commodities
c. société Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, in Rev. arb. 2012 n° 2, p. 407, n° 11.

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http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/susceptible/75934?q=susceptible#
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