Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 127

L'EXÉCUTION PROvISOIRE DE LA SENTENCE INTERNATIONALE

La jurisprudence évalue principalement, la solvabilité du créancier, c'est-à-dire s'il
existe un risque de non-restitution des fonds par le créancier en cas d'exécution
immédiate, et dans une moindre mesure, le préjudice que ce dernier subirait en cas
d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire de la sentence.
32. Dans plusieurs ordonnances récentes, la situation financière du créancier a
ainsi été examinée afin de vérifier si celui-ci était suffisamment solvable et serait
capable de restituer les fonds qu'il a perçus en raison de l'exécution immédiate de
la sentence si cette dernière était ultérieurement annulée à l'issue du recours au
fond du débiteur40.
33. À titre illustratif, dans les trois ordonnances rendues le 17 décembre 2015
dans les affaires précitées opposant la Fédération de Russie aux sociétés Veteran
Petroleum Limited, Hulley Enterprises Limited et Yukos International Limited respectivement, le CME a ordonné l'aménagement de l'exécution provisoire des sentences
étrangères par la consignation des sommes recouvrées, en raison de l'absence de
garantie de restitution des biens susceptibles d'être saisis en cas d'infirmation de
l'ordonnance d'exequatur41.
34. De la même façon, dans son ordonnance rendue le 27 mars 2014 dans l'affaire
précitée Fairtrade, le CME a aménagé l'exécution provisoire de la sentence internationale rendue en France en ordonnant le séquestre des sommes dues par Fairtrade,
au motif qu'il existait un risque de non-restitution des fonds par le créancier en
cas d'annulation de la sentence, résultant des pertes financières enregistrées par
celui-ci dans l'année écoulée et le résultat d'exploitation négatif, et les pertes de la
maison-mère42.
35. Enfin, dans l'affaire opposant la société de Constructions Mécaniques de
Normandie (CMN) à la société Fagerdala Marine Systems AB (FMS), le CME a rendu
une ordonnance le 3 octobre 2013 prescrivant également l'aménagement de l'exécution provisoire par le séquestre des sommes en raison de la mauvaise situation
financière du créancier (faible surface financière, siège social situé dans un pays
étranger où les procédures de recouvrement sont difficiles, chiffre d'affaires inférieur
au montant de la créance recouvrée, et déficitaire depuis plusieurs années, avenir
incertain)43.
36. S'il ressort clairement de ces dernières affaires que la capacité de restitution
des fonds par le créancier constitue l'élément principal d'appréciation de sa situation financière, il demeure qu'une décision a aussi récemment pris en compte sa

40. J. PelleriN, l. de maria, op. cit., pages 787 et 788 in fine.
41. Ord. CME, CA Paris (pôle 1 - ch. 1), 17 déc. 2015, n° 15/11665, Fédération de Russie c. Société Veteran Petroleum
Limited ; Ord CME, CA Paris, (pôle 1 - ch. 1), 17 déc. 2015, n° 15/11667, Fédération de Russie c. Société Hulley.
Enterprises Limited ; Ord. CME, CA Paris (pôle 1 - ch. 1), 17 déc. 2015, n° 15/11669, Fédération de Russie c. Société
Yukos Universal Limited.
42. Ord. CME, CA Paris, 27 mars 2014, n° 13/24165, Fairtrade c. Faconnable.
43. Ord. CME, CA Paris, 3 oct. 2013, n° 13/07263, Constructions Mécaniques de Normandie (CMN) c. Fagerdala
Marine Systems AB (FMS).

127
Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales

Table des matières de la publication Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales
