Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 140

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

l'assentiment du créancier ou en produisant une décision de justice remettant en
cause la décision ayant fondé l'inscription62.
20. En sixième lieu, et plus généralement, seules relèvent de la compétence du juge
de l'exécution les mesures conservatoires énumérées et réglementées par le Code
des procédures civiles d'exécution63. Toutes autres mesures doivent être demandées,
en cas de recours en annulation contre la sentence, au conseiller de la mise en état64,
à moins qu'une ordonnance sur requête soit nécessaire, auquel cas il faut saisir
le premier président de la cour d'appel65. Par exemple, si une sentence arbitrale a
ordonné la substitution d'une partie à celle ayant acquis les actions détenues par
une autre dans le capital d'une société, ne relève pas de la compétence du juge de
l'exécution la demande tendant à séquestrer les registres de mouvements de titres
et comptes d'actionnaires de ladite société ou à y transcrire le mouvement ordonné66.
Cela dit, l'hésitation était permise : dans la même affaire, la cour d'appel de Colmar
avait estimé que cette mesure relevait précisément de l'exécution de la sentence67.
En l'absence de recours contre la sentence ou l'ordonnance d'exequatur, la partie
qui souhaite obtenir des remèdes ne relevant pas des voies d'exécution peut tenter
de saisir le juge des référés. En revanche, celui-ci est incompétent pour adopter
des mesures de nature à garantir l'exécution de la sentence. Ainsi, le créancier ne
peut lui demander une provision sur la condamnation prononcée par une sentence
n'ayant pas encore reçu l'exequatur68.

c. Responsabilité civile relative à l'exécution du titre
21. Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité
civile en rapport avec l'exécution ou l'inexécution d'une sentence arbitrale exécutoire. En cas de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution abusives, il peut
condamner le créancier à indemniser le débiteur69. Ce dernier peut également être
condamné à réparer le préjudice causé au créancier par une résistance abusive70.
Cela dit, la compétence du juge de l'exécution pour sanctionner l'abus de saisie ne
semble pas exclusive. Un tribunal de grande instance s'est prononcé sur une action en
responsabilité civile dirigée par un État contre un créancier saisissant et contre l'étude
d'huissier ayant instrumenté, pour préjudice d'image causé à l'occasion d'une saisie71.

62. C. civ., art. 2440 à 2442.
63. CPC exéc., art. L. 511-1 à L. 533-1 et R. 511-1 à R. 534-1.
64. CPC, art. 771 et 907.
65. CPC, art. 958.
66. CA Riom, 3e ch. civ. et com., 1er juin 2016, RG n° 14/01932, Cevede (sté) c. Système U Centrale Régionale Est,
Lexis360.fr.
67. CA Colmar, 1re ch. civ. A, 3 juill. 2013, Cevede (sté) c. Système U Centrale Régionale Est, Juris-Data n° 2013-014324.
68. CA Rouen, ch. civ. et com., 19 sept. 2013, RG n° 12/02532, Nykcool (sté) c. Nosibe (sté), Dalloz. fr.
69. COJ, art. L. 213-6, al. 4 ; CPC exéc., art. L. 121-2.
70. CPC exéc., art. L. 121-3.
71. CA Paris, pôle 2, ch. 1, 21 juin 2011, RG n° 09/19983, Russie c. Compagnie Noga d'importation et d'exportation,
Dalloz.fr.

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