Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 156

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

minute de l'ordonnance n'est pas délivrée au requérant184. La procédure suivie devant
la cour d'appel obéit au régime du recours gracieux185, ce qui ne dispense pas les
parties du ministère d'avocat186. Cela dit, l'ordonnance est une décision provisoire187,
donc dépourvue d'autorité de chose jugée188, de sorte qu'en cas de rejet de la requête,
le requérant peut la présenter à nouveau.

Section II

L'OBJET DU CONTENTIEUX
DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION
52. Une fois présenté le régime du contentieux devant le juge de l'exécution, il convient
d'étudier son objet. À ce propos, rappelons d'abord que toutes les demandes relatives
à l'exécution, en France, d'une sentence arbitrale internationale sont soumises au
droit français189. Autrement dit, le contentieux devant le juge français de l'exécution
relève de la lex fori : c'est le droit français qui détermine les conditions de validité
d'une mesure d'exécution pratiquée, en France, sur le fondement d'une sentence
arbitrale internationale190. Cette application systématique de la loi du for est une
réalité, même si elle est parfois contestable, comme on le verra ci-dessous191.
Cela étant précisé, le juge de l'exécution peut être saisi, à la suite de mesures très
diverses, de prétentions tout aussi diverses. Il est néanmoins possible de répartir
ces prétentions en deux ensembles, selon qu'elles tendent à entraver l'exécution de
la sentence (§ 1) ou, au contraire, à en favoriser l'exécution (§ 2).

§ 1 - ENTRAVER L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE
53. En vue d'entraver l'exécution de la sentence, le débiteur peut demander au juge
de l'exécution de vérifier la régularité d'une mesure pratiquée par le créancier (A), de
retarder ou aménager l'exécution de la sentence (B), voire de condamner le créancier
à lui payer des dommages-intérêts (C). Le juge de l'exécution peut aussi être amené
à prendre en compte d'autres créances, affaiblissant ainsi la position du créancier
saisissant (D).

184. Cass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21922, Cogema c. Procureur général près la cour d'appel de Limoges, Bull. civ. II,
n° 212 ; D. 1993, somm. p. 186, obs. JulieN. - Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10243, Banque nationale de Paris
c. Legorjv, Bull. civ. II, n° 105.
185. CPC, art. 496, al. 1er.
186. CPC, art. 950.
187. CPC, art. 493.
188. Cass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 95-22146, Brothers Engineering c. Hélice (sté) ; RTD civ. 1999, p. 264, obs. R. Perrot.
189. Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-10269 et 01-11718, ABC International Bank c. BaII Recouvrement, D. 2004,
p. 3185, obs. Th. Clay ; JCP G 2005, I, 676, n° 6, obs. J. BéguiN ; Rev. arb. 2005, p. 655, note R. liBCHaBer.
190. Hulley Enterprises c. Roscosmos et Veteran Petroleum c. Roscosmos, préc. note 157.
191. v. infra n° 75, 82 et 108.

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