Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 170

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

d'appel a même affirmé que la sentence arbitrale, même revêtue de l'exequatur,
ne constitue pas un titre exécutoire tant qu'elle n'a pas été notifiée au débiteur265.
80. Cette notification doit en principe être faite par voie de signification, sauf si
la loi en dispose autrement266. S'agissant des sentences internationales rendues
en France, la signification s'impose, au vu de l'article 1523, alinéa 2, du Code de
procédure civile, qui ne prévoit aucune autre forme. En revanche, si la sentence a
été rendue à l'étranger, le troisième alinéa de l'article 1525 laisse entendre que
les parties pourraient convenir d'un autre mode de notification. Il y a pourtant une
ambiguïté, car, à la lecture de ce texte, on peut aussi comprendre que la signification
est indispensable pour procéder à l'exécution forcée de la sentence, la notification
faite en une autre forme, choisie par les parties, ayant pour seul effet de faire courir
le délai d'appel contre l'ordonnance d'exequatur.
Dans le doute, il vaut mieux recourir à une signification par exploit d'huissier, toujours
régulière même si une autre forme est prévue267. En pratique, il faut veiller à ce que
l'acte de signification de la sentence revêtue de l'exequatur indique qu'une copie de
l'ordonnance d'exequatur a été remise au destinataire. À défaut, la signification est
irrégulière, ce qui équivaut à une absence de signification268.
81. En tous les cas, si le débiteur conteste la régularité de la notification de la
sentence, le juge de l'exécution doit la vérifier269, avec néanmoins une limite à son
pouvoir : il ne peut statuer qu'à propos d'une mesure d'exécution toujours en vigueur.
Par conséquent, si le créancier a donné mainlevée de la mesure d'exécution mise
en œuvre, le juge de l'exécution excède ses pouvoirs en contrôlant la régularité de
la signification de la sentence. Dans ce cas de figure, si l'ordonnance d'exequatur a
fait l'objet d'un appel, seule la cour d'appel peut procéder à ce contrôle270.

c. Vérifier les comptes entre les parties
82. Le juge de l'exécution peut évidemment vérifier les comptes entre les parties,
en appliquant purement et simplement le dispositif de la sentence, quitte à l'interpréter, mais sans le modifier271. Bien souvent, le débiteur lui demande de procéder

265. CA Paris, pôle 4 ch. 8, 2 déc. 2010, Mistral Holding c. M., RG n° 09/28278, Dalloz.fr.
266. CPC, art. 675, al. 1er.
267. CPC, art. 651, al. 3.
268. CA Paris, 17 sept. 2009, Vistra (sté) c. Conseil National des Chargeurs du Bénin, n° 08/22804, Juris-Data
n° 2009-015818.
269. S. c. W. (CA Paris), préc. note 228. - CA Reims, Ch. civ., W Retreat c. Cortefiel France, 23 avr. 2013, RG
n° 11/03505. - à propos de la notification de jugements étatiques ayant donné lieu à des mesures d'exécution : CA
Douai, 8e ch. 3, 3 avr. 2014, L'Hofland (sté) c. Quenson, RG n° 13/01067, Juris-Data n° 2014-036167. - CA Nancy,
ch. ex., 13 mai 2013, L'Huillier C. Duchêne Transaction Auto - DTA, RG n° 12/02437, Juris-Data n° 2013-011478.
- CA Douai, 8e ch. 3, 8 nov. 2012, N. c. Transports Partner STP, RG n° 11/08218, Dalloz.fr. - CA Paris, 8e ch. B,
26 oct. 2006, S. c. Société d'éditions et d'agendas publicitaires, RG n° 06/04972, Dalloz.fr. - CA Paris, 8e ch. B, 13 févr.
2003, Basse Garenne (sté) c. Runard, RG n° 2002/11847, Juris-Data n° 2003-206458.
270. Cass. 1re civ., 13 mai 2015, Ehrmann c. Billon, n° 14-17015 ; JCP G 2015, doctr. 858, note D. mouralis ; Procédures
2015, comm. 227, obs. L. Weiller. Pour mieux comprendre la décision de la Cour de cassation, assez mystérieuse, il
convient de se référer à l'arrêt cassé : CA Lyon, 6e ch., 27 février 2014, n° 12/05720, Juris-Data n° 2014-036166.
271. CPC exéc., art. R. 121-1, al. 2.

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