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L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

affirme que la renonciation aux immunités couvrant les biens nécessaires à l'activité
des missions diplomatiques nécessite une renonciation expresse et spéciale11.
Le texte de loi reprend donc la condition selon laquelle la renonciation à l'immunité
d'exécution doit être spéciale sur certains biens. Toutefois, de façon assez pragmatique, il n'exige cette condition que pour les biens des missions diplomatiques.
En effet, dans la pratique beaucoup de mesures d'exécution visent les comptes
des ambassades et des consulats. L'article 59 de la loi annonce la création des
articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution. L'article
L. 111-1-2 récemment créé dispose que « ne peuvent être mises en œuvres sur les
biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice
des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers [...] qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des États concernés ». Cet article conditionne la renonciation
à l'immunité d'exécution pour les biens des missions diplomatiques à son caractère
exprès et spécial, comme dans l'arrêt NML Capital de 2011. La loi met également en
place un système d'autorisation préalable du juge rendue sur requête afin d'obtenir
une mesure de saisie conservatoire ou d'exécution contre les biens d'un État.
La solution de l'arrêt Commissimpex n'est donc que partiellement remise en cause.
Le texte de loi n'impose la condition de spécialité que pour les biens des missions
diplomatiques. Les autres biens publics ne nécessitent, en revanche, qu'une renonciation expresse de la part de l'État.
Au total, il semble que les partisans de la condition de spécialité n'aient obtenu
qu'une victoire limitée. L'exigence de spécialité n'est plus le principe, mais une exception applicable aux seuls biens des missions diplomatiques. La parade pour les
investisseurs sera d'introduire des clauses détaillées de renonciation à l'immunité
d'exécution, visant expressément les biens affectés au service public, en particulier
ceux des missions diplomatiques.

11. Conseil d'État, Assemblée générale, Séance du 24 mars 2016, Avis sur un projet de loi relatif à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, § 27.

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