Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 203

L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES D'INvESTISSEMENT

et 54 exprime un engagement international particulièrement fort de la part des États
signataires5. Dès lors que la sentence est finale au sens du règlement d'arbitrage,
les États doivent l'accepter comme telle, sans que leur système judiciaire national
ne puisse exercer sur elle aucun contrôle.
Cela signifie que les sentences CIRDI rendues en application de la Convention CIRDI
sont exemptées du préalable juridictionnel que constituent les procédures d'exequatur ou assimilées et sont surtout affranchies des voies de recours qui y sont
associées. Autrement dit, une sentence arbitrale CIRDI est exécutoire dans les États
Contractants, et notamment en France, sans qu'il soit possible de s'opposer devant
les juridictions locales à sa reconnaissance6.
Aucune différence n'est faite entre la reconnaissance d'une sentence sur le territoire
de l'État signataire de la convention de Washington partie à l'arbitrage et sur le territoire d'un autre État signataire de ce traité : la sentence est reconnue dans les mêmes
conditions, quelles que soient les hypothèses d'exécution au sein du périmètre CIRDI.
C'est à raison qu'on a pu décrire cette indépendance totale au regard de tout ordre
juridique national comme étant la plus importante des caractéristiques de la
convention de Washington, et l'article 54 comme étant l'un des plus importants de
la Convention7.
Concrètement, une partie souhaitant se prévaloir d'une sentence CIRDI doit « en
présenter copie certifiée conforme par le Secrétaire général au tribunal national compétent ou à toute autre autorité que ledit État contractant aura désigné à cet effet »8. Le
CIRDI tient une liste à jour des autorités compétentes désignées par chaque État
Contractant conformément à cet article9.
En France, l'autorité compétente au sens de l'article 54 est le président du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel l'exécution est recherchée. En pratique,
il sera demandé au président de la juridiction d'apposer la formule exécutoire sur
la sentence et, à cette fin, il sera saisi dans les mêmes formes simplifiées que
celles qui sont suivies en vue de l'obtention d'une ordonnance d'exequatur portant
sur une sentence arbitrale internationale. Mais si les formalités sont semblables,
une différence de taille distingue les deux régimes puisque, lorsqu'il est saisi d'une
demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire sur une sentence CIRDI, le
magistrat n'exerce aucun contrôle, excepté celui de l'authenticité formelle du document qui lui est soumis (qui supposera notamment d'authentifier la sentence ou sa
copie certifiée) et de la présence d'une traduction en langue française certifiée par

5. 153 États signataires étaient dénombrés au mois de mai 2016.
6. A. J. vaN deN Berg, "Some Recent problems in the Practice of Enforcement under the New York and ICSID Conventions",
2 ICSID Rev. 439 (1987), p. 441 : "An award rendered pursuant to the ICSID Convention is enforceable within the
Contracting States with no resistance to the enforcement possible."
7. P. BerNardiNi, "The enforcement of Awards under the ICSID Convention", in N. G. ziade (ed), Festsschrift A. S. el-KosHeri,
Kluwer Law International, 2015 : "the system's total independence from any national legal systems"; sCHreuer, op. cit.
(n° 6), p. 1117, § 2.
8. Convention de Washington, art. 54 (2).
9. Disponible ici : https://icsid.worldbank.org.

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https://icsid.worldbank.org

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