Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 21

LE RôLE DE L'ARBITRE

§ 1 - L'ASTREINTE ORDONNÉE PAR L'ARBITRE AFIN DE PRÉVENIR
LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION DE SA SENTENCE
39. L'astreinte est une création prétorienne du droit français. Au xix e siècle, elle
permettait de compenser le fait que notre droit n'autorise pas l'exécution en nature
des obligations de faire ou de ne pas faire.
40. Depuis 2012, le régime de l'astreinte constitue l'unique chapitre du titre III du Code
des procédures civiles d'exécution dédié à la « prévention des difficultés d'exécution »19.
41. On attribue classiquement un double effet à l'astreinte. Comminatoire, elle
menace le débiteur et permet à proprement parler de prévenir les difficultés d'exécution. Punitive, elle constitue la sanction privée20 de ces difficultés d'exécution créées
par un débiteur récalcitrant.
42. Elle peut être ordonnée pour accompagner toute décision de justice et notamment d'assurer la production de documents par une partie. Mais l'astreinte ne nous
intéresse ici que lorsqu'elle est, d'une part, ordonnée afin d'assurer l'exécution de
la solution posée au fond et permet ainsi de sécuriser directement cette exécution
et, d'autre part, lorsqu'elle est ordonnée afin d'assurer l'exécution d'une mesure
conservatoire. Elle permet dans ce dernier cas d'assurer l'exécution de mesures
elles-mêmes propres à sécuriser l'exécution de la décision finale et justifie donc son
étude puisqu'elle sécurise indirectement l'exécution de cette décision finale.
43. Les règlements modernes d'arbitrage accordent sans difficulté le pouvoir à l'arbitre d'ordonner des astreintes21. Un bref panorama de droit comparé en la matière
(A), puis l'étude plus complète du droit français (B) confirment cette tendance et
permettent d'en distinguer les limites.
A - L'ASTREINTE ORDONNÉE PAR L'ARBITRE EN DROIT COMPARÉ

44. C'est en droit belge que les pouvoirs de l'arbitre en la matière sont les plus
étendus. En effet, l'article 1713 § 7 du Code judiciaire belge tel qu'issu de la loi du
25 juin 2013 confère au tribunal arbitral le pouvoir de « condamner une partie au paiement d'une astreinte ». Dans le sens de la formulation qui semble couvrir des pouvoirs
plus larges que celui de simplement ordonner l'astreinte, doit être mentionnée la
seconde phrase de l'article selon laquelle l'ensemble des dispositions régissant les
pouvoirs du juge en matière d'astreinte s'appliquent aux arbitres mutatis mutandis.
45. Cette précision est intéressante en comparaison du droit néerlandais.
L'article 1056 du Code de procédure civile issu du décret du 27 mai 2014 dispose
que l'arbitre possède les mêmes pouvoirs que le juge pour ordonner des astreintes.

19. Articles L. 131-1 à L. 131-4 du CPCE.
20. L'article L. 131-2 al. 1er du CPCE précise sans équivoque que « l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ».
21. Par exemple l'article 22 § 5 du règlement CCI, selon lequel : « Les parties s'engagent à se conformer à toute ordonnance rendue par le tribunal arbitral ».

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