Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 34

L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

Il peut s'agir d'effectuer les démarches pour la légalisation de documents. Les parties
demandent parfois à l'institution de se renseigner sur les démarches à accomplir. Plus
généralement, le concours de l'institution est demandé pour obtenir une légalisation
de documents impliquant qu'un notaire se fasse enregistrer par les autorités consulaires, que la personne du secrétariat certifiant conformes des documents le fasse
devant un notaire figurant sur une liste dressée par les autorités consulaires, voire
se déplace au consulat du pays dans lequel l'exécution est recherchée. La procédure
de légalisation peut impliquer la communication d'informations personnelles sur un
membre de l'institution. L'institution ou la personne concernée peuvent refuser de
communiquer, par exemple parce que la demande tend à se dessaisir de son passeport ou pour des raisons de sécurité de la personne physique concernée.
Il peut également s'agir d'obtenir une assistance juridique. Celle-ci peut par exemple
prendre la forme d'une consultation juridique de l'institution ayant supervisé la procédure arbitrale ou d'une autre institution indiquant si la sentence doit être exécutée,
non reconnue ou annulée et si d'autres mesures accessoires seraient de nature à
accroître les chances de succès de la démarche.
Dans une affaire CCI impliquant une société d'Europe centrale, une partie n'ayant pas
eu gain de cause dans la procédure arbitrale cherchait à s'opposer à l'exécution de la
sentence. Elle parvint à obtenir une consultation juridique du président d'une chambre
de commerce ayant son propre centre d'arbitrage. Cette consultation concluait à la
nullité de la sentence, à une erreur d'administration de la procédure par la CCI et
recommandait la mise en jeu de la responsabilité civile de la CCI ainsi de la responsabilité pénale de membres du secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage.
L'institution peut également être approchée afin qu'elle prenne une mesure disciplinaire. Une telle mesure peut aller du rappel de ses obligations à la partie récalcitrante8,
au rappel à l'ordre, à l'inscription sur une liste de parties ayant failli à leur obligation
d'exécution de la sentence9. Il s'agit de la pratique dite de la « liste noire » ou « name
and shame ».
Les buts poursuivis par les parties contactant un centre d'arbitrage apparaissent très
variés. Qu'en est-il du régime de ces recours à une institution ?

8. voir par exemple, l'art. 35.6 du règlement d'arbitrage de la CCI.
9. à la différence du premier règlement d'arbitrage de la CCI, le règlement de 2012 ne prévoit plus de délai dans lequel
les parties doivent exécuter spontanément la sentence, à défaut de quoi la Cour demanderait des sanctions disciplinaires
à la chambre de commerce ou à l'organisme professionnel dont est membre la partie récalcitrante. Il n'est également plus
prévu que le nom des parties récalcitrantes soit mentionné dans les publications de la CCI ou de ses comités nationaux.
Sur le règlement d'arbitrage de 1922, voir l'article XLI, section C, brochure n° 21, 1922, p. 36-37. Il faut noter que la
CCI n'a jamais mis en œuvre cette mesure.

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