Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 44

L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

le plan financier pour la partie qui doit s'exécuter. À mon sens, c'est la solution que
les tribunaux arbitraux devraient privilégier.
Par ailleurs, sur les statistiques d'exécution, j'ai en tête une enquête, un peu empirique, de l'Université Queen Mary de Londres, qui date de maintenant quelques
années, qui disait que les sentences arbitrales étaient exécutées spontanément
dans environ 90 % des cas. On montait même à 99 % d'exécution lorsque les parties
avaient mis en œuvre des voies de droit ou menacé de les mettre en œuvre. Donc
on restait avec 1 % de sentences inexécutées et 10 % des cas dans lesquels on avait
dû menacer d'agir ou agir. J'aurais aimé connaître les statistiques, si elles existent,
de la CCI ou d'ailleurs, sur ce point.
Guy Lepage. - Il faut prendre avec énormément de prudence ce genre de statistiques. Je me souviens d'avoir proposé à un grand cabinet d'avocats parisien une
assistance en matière d'exécution de sentence, car beaucoup de cabinets spécialisés
dans l'arbitrage n'ont pas d'expérience en la matière. C'était il y a quatre ou cinq ans.
Le cabinet avait alors répondu que 100 % de ses sentences étaient exécutées spontanément. Cependant, il y a deux ans, le même cabinet a recruté un grand spécialiste
en matière d'exécution des sentences arbitrales internationales ; aujourd'hui, il y a un
département complet au sein du cabinet qui s'occupe de l'exécution des sentences.
Quand on prend les statistiques actuelles, le pourcentage de sentences arbitrales
non exécutées volontairement est, à mon avis, de l'ordre de 50 %. Cela s'explique pour
des raisons très compréhensibles. C'est dû, en premier lieu, au succès de l'arbitrage.
L'arbitrage est le mode quasi exclusif de résolution des différends dès lors que l'on
intervient dans une économie mondialisée. Comment voulez-vous régler un différend
entre un partenaire chinois et un partenaire français ? Il n'y a qu'une seule solution
aujourd'hui, c'est l'arbitrage. Ce succès de l'arbitrage est certainement à l'origine de
l'explosion du pourcentage des sentences non exécutées, puisqu'avant l'année 2000,
l'arbitrage était surtout utilisé entre des partenaires de bonne foi désireux de régler
un différend technique ou commercial.
Emmanuel Jolivet. - Les informations que nous avons à la CCI reposent sur les
retours de questionnaires envoyés aux parties, conseils et arbitres en fin de procédure ou lorsqu'ils font des demandes de documents, notamment de copies certifiées
conformes aux originaux ou de production d'une attestation. Le taux de retour de
ces questionnaires n'est pas satisfaisant, car les parties ou les conseils ne nous
transmettent pas systématiquement les informations. Selon l'analyse menée il y a
quelques années, lorsque l'information nous parvient, on arrive à un taux d'exécution
spontanée d'à peu près 60 % des sentences. Cela laisse au moins 40 % des sentences
qui sont sujettes à des discussions. Cependant, lorsque la CCI fournit ces certificats
et ces documents et qu'une procédure judiciaire de reconnaissance ou d'exécution
est initiée, l'exécution devient beaucoup plus fréquente. Les parties finissent alors
par transiger ou payer quelque chose.
Ce qui est certain, c'est que le nombre de demandes d'information, de copies certifiées conformes ou de certificats d'attestations augmente. Il n'y a pas de semaine au
cours de laquelle on ne reçoit pas ce type de demande. Les demandes des parties

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