Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 61

LA NOTIFICATION DES ACTES EN MATIÈRE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL

ordonnance précédente8 9 rendue par un autre conseiller de la mise en état de la
même Chambre de la cour d'appel. Il n'est donc pas exagéré de la considérer comme
une décision de principe devenue définitive.
13. Partant donc de l'idée que la signification est imposée par l'article 1519 CPC
comme constituant le principe et une garantie des droits des parties, la jurisprudence
en déduit qu'y renoncer doit être sans équivoque. Ainsi, dans l'espèce qui a donné
lieu à l'ordonnance du 6 mars 2014, la partie intimée soutenait que le délai, courant
à compter de la notification de la sentence par le secrétariat de la CCI, était expiré
et qu'en conséquence le recours devait être déclaré irrecevable. Le conseiller de la
mise en état rejette cette fin de non-recevoir au motif que « l'article 1519 faisant en
principe de la signification de la sentence le point de départ du recours, il ne peut être
dérogé que par des stipulations qui manifestent sans équivoque la volonté des parties
de renoncer à cette garantie ; qu'une telle volonté ne résulte pas d'une adhésion aux
dispositions générales du règlement d'arbitrage... qui n'a d'autre portée que de fixer les
conditions dans lesquelles la CCI se libère de son obligation de délivrance de la sentence
après règlement des frais ». Il ne s'agit pas d'interpréter les stipulations de manière
étroite, mais tout simplement d'exiger que les parties se soient accordées sur l'effet
qu'elles entendent attribuer à la notification. Il s'en déduit que le champ d'application
de la clause dérogatoire ne peut être étendu. Ainsi, en cas de pluralité de parties, si
certaines sont convenues entre elles d'un mode conventionnel de notification, les
parties qui n'ont pas consenti doivent demeurer sous le régime de la signification10.
Ce sont là les règles propres à la renonciation à un droit ou à une garantie légale.
14. Manifester sans équivoque la volonté de renoncer à la signification n'impose pas
de mentionner expressément la renonciation à la garantie. Dans ces conditions, une
telle mention dans la convention devrait suffire, sans pour autant que cela devienne
une clause de style. En d'autres termes, il convient de distinguer nettement la clause
qui aménage la communication de la sentence et la stipulation qui prévoit sa notification, même si le procédé choisi ressemble à un simple mode d'information. Au-delà
de sa forme, désormais libre, doit apparaître l'intention commune des parties attribuer à ce procédé un effet particulier : celui d'attribuer à l'acte de notification convenu
l'effet de déclencher le délai des voies de recours.
15. On pourrait s'interroger, aujourd'hui, sur l'opportunité du maintien de cette solution. Cette présomption de garantie des droits des parties par la signification est-elle
justifiée en matière internationale dans lesquelles les significations à l'étranger sont
fréquentes ? Certes, selon le règlement européen, quand il s'agit d'une notification
dans un pays de l'Union européenne, les traités internationaux et, en l'absence de

8. Paris (pôle 1 - ch. 1), ord. CME, 4 juill. 2013, RG n° 12/08215 (inédit).
9. Les ordonnances précédentes portaient sur le droit transitoire. v. Paris (Pôle 1 - Ch. 5), 1er prés., 18 oct. 2011 ; Paris
(pôle 1 - ch. 1), ord. CME, 8 mars 2012, Paris (pôle 1 - ch. 1), ord. CME, 3 mai 2012, Rev. arb., 2012.393, note
Ch. JarrossoN et J. PelleriN.
10. J.-B. raCiNe, op. cit., n° 921.

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