Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 64

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

veiller à ce que (dans le règlement ou dans un acte séparé) les parties leur confient
très clairement la mission de notifier la sentence afin de faire courir les délais de
recours ou de recevoir l'acte de notification en leur nom, au risque, le cas échéant,
d'engager leur responsabilité.
B - L'ACTE DE NOTIFICATION CONVENTIONNELLE

22. Cet acte doit-il contenir des mentions obligatoires ? Outre les indications des
parties et éventuellement de la personne destinataire de la notification au cas où
cette dernière n'est pas la partie elle-même, le respect de l'article 680 CPC est exigé
par l'ordonnance précitée. On a pu critiquer cette exigence entraînant des responsabilités en cas d'omission ou d'inexactitudes qui seraient de nature à brider, dans la
pratique, l'utilisation de la notification conventionnelle17. Peut-être, mais la pratique
doit bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'information, mais de faire courir un délai,
dont l'inobservation peut mettre en péril les droits des parties. L'article 680 CPC,
applicable à toutes les notifications18 qu'il s'agisse de la signification proprement
dite ou de tout autre mode de notification permis par la loi, répond aux exigences
imposées par le procès équitable. Le décret de 2011 permet aux parties de simplifier les formes, mais n'entend pas réduire la protection des droits des parties. Cette
simplification ne saurait donc créer une incertitude quant au point de départ des
recours19. Aussi, convient-il que soient mentionnées dans l'acte toutes les mentions
requises par cet article.
23. Parmi ces mentions obligatoires figure l'augmentation des délais prévue à l'article 643 CPC20. Fondée sur le principe du procès équitable, les parties ne peuvent
pas y renoncer. Toutefois, des aménagements sont admis, comme le dispose l'article 647 CPC. Ainsi, les délais de distance ne s'appliquent pas si la partie, domiciliée
à l'étranger, reçoit personnellement la notification en un lieu excluant cette extension
du délai. La question est donc de savoir si, dans l'hypothèse où la convention stipule la
notification de la sentence au domicile français d'un des conseils d'une partie domiciliée à l'étranger, l'extension du délai doit trouver application. En d'autres termes,
doit-on attribuer à la désignation contractuelle du conseil en qualité de mandataire de
la partie pour recevoir l'acte la reconnaissance d'une remise à personne visée à l'article 647 ? La réponse devrait être positive : autant la jurisprudence refuse d'appliquer

17. A. Kirry, G. gouBiN, « Un progrès en trompe l'œil : le nouveau texte sur la notification des seNteNCes rendues en France
en matière d'arbitrage international », préc., n° 8 et s.
18. Cet article dispose que « l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel
ou de pourvoi en cassation dans le cas où une de ces voies de recours est ouverte ainsi que les modalités selon lesquelles
le recours peut être exercé ; il indique, en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une
amende civile ou à une indemnité à l'autre partie ».
19. Bien que ne figurant pas dans la liste des recours cités, le recours en annulation de la sentence est soumis à l'article 680,
ce qui est justifié par le fondement même de ce texte qui relève des règles du procès équitable ; v. Cass. 2e civ., 4 févr.
1999, Bull. civ. II, n° 22 ; 28 avr. 1986, Rev. arb., 1986.329, note Th. BerNard.
20. v. pour une non application des délais de prorogation, Th. Clay, « Liberté, égalité et efficacité, la devise du nouveau
droit français de l'arbitrage », préc., p. 843 ; pour une application du droit commun au délai d'un mois, v. Ch. seragliNi,
J. ortsCHeidt, Droit de l'arbitrage interne et international, op. cit., n° 956 ; Ch. JarrossoN, J. PelleriN, « Le droit français
de l'arbitrage après le décret du 13 janvier 2011 », préc., n° 73.

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