Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 94

L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

par Sophie Crépin en 1995, sur une période de dix ans, 4 demandes d'exequatur ont
été rejetées par les juges français sur un total d'environ 2 000 demandes35.
On peut toutefois s'interroger sur la pertinence d'une approche purement statistique pour apprécier l'efficacité de la convention de New York. En effet, à défaut de
connaître le nombre de sentences rendues pendant une période donnée, le nombre
de sentences qui ont été exécutées spontanément pendant cette même période et le
nombre de sentences qui ont été reconnues en France et à l'étranger, il est difficile
de pouvoir tirer des enseignements de ces chiffres.
Il est évident que si le nombre de décisions refusant la reconnaissance et l'exécution
de sentences arbitrales était élevé, on pourrait légitimement s'interroger sur l'efficacité du régime mis en place en 1958. À l'inverse, si toutes les sentences étaient
reconnues, on pourrait émettre de sérieux doutes quant à l'efficacité du système,
toute sentence ne méritant pas d'être reconnue.
Afin d'apprécier l'efficacité de la convention de New York, il est plus pertinent d'analyser la jurisprudence rendue par les juridictions des États parties afin de déterminer
si l'objectif des rédacteurs de la Convention a été atteint et si ce texte est interprété
et appliqué de manière homogène dans le monde.
A - UNE APPLICATION CONFORME À L'OBJECTIF DES RÉDACTEURS
DE LA CONVENTION DE NEW YORK

Nul ne conteste aujourd'hui que la convention de New York a atteint son objectif
premier de faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans
le plus grand nombre de cas.
Conformément à l'article III de la Convention qui formule l'obligation des juridictions
nationales de reconnaître les sentences arbitrales comme obligatoires et de les
exécuter, les tribunaux rappellent la faveur qu'il convient d'accorder à la reconnaissance des sentences et le « pro-enforcement bias » de la Convention36. Le caractère
obligatoire du principe énoncé à l'article III est réaffirmé de manière unanime par
les tribunaux des États parties à la Convention37.
Certains principes essentiels énoncés par la convention de New York - comme l'interdiction de réviser au fond la sentence ou de refuser la reconnaissance pour un motif
non prévu par l'article V de la Convention - sont appliqués avec constance par les

35. S. CréPiN, Les sentences arbitrales devant le juge français : pratique de l'exécution et du contrôle judiciaire depuis la
réforme de 1980-1981, LGDJ, 1995.
36. voir, par exemple, Cour d'appel (États-Unis), Ninth Circuit, 26 mars 2002, Glencore Grain Rotterdam B.v. c. Shivnath
Rai Harnarain : « The Convention and its implementing legislation have a pro-enforcement bias, a policy long-recognized by
the Supreme Court » ; Cour d'appel (Angleterre), Civil Division, 18 avr. 2002, Yukos Oil Co c. Dardana Ltd : « A successful
party to a New York Convention award [...] has a prima facie right to recognition and enforcement ».
37. voir, par exemple, la jurisprudence des tribunaux australiens, colombiens, indiens, américains, camerounais, bulgares,
italiens, allemands et anglais disponible en ligne sur le www.newyorkconvention1958.org et citée dans le Chapitre sur
l'article III du Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la convention de New York.

http://www.newyorkconvention1958.org

Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales

Table des matières de la publication Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales