Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 95

L'EFFICACITÉ DE LA CONvENTION DE NEW YORK DE 1958

tribunaux des États parties à la Convention38. De même, si chaque motif de refus est
régulièrement soulevé par les parties s'opposant à la reconnaissance et à l'exécution
des sentences, ces moyens sont interprétés de manière restrictive et rejetés dans
la très grande majorité des cas39.
La question se pose dès lors de savoir si la convention de New York est interprétée
et appliquée de manière homogène.
B - UNE INTERPRÉTATION ET UNE APPLICATION HOMOGÈNE
PAR LES TRIBUNAUX DES ÉTATS PARTIES

Depuis son adoption, des milliers de décisions de justice ont interprété et appliqué
la convention de New York dans les États contractants. Afin d'éliminer ou de limiter
l'effet des discordances juridiques dans l'interprétation et l'application de la convention de New York, de nombreux ouvrages et études ont été publiés afin de promouvoir
une interprétation uniforme du texte de la Convention40.
De son côté, la CNUDCI œuvre depuis des années pour promouvoir la convention
de New York, son interprétation uniforme et son application effective41. En 2008, la
CNUDCI a décidé que des travaux devaient être entrepris pour éliminer ou limiter
toute discordance juridique en favorisant la diffusion d'informations relatives à la
convention de New York. Il a alors été proposé que le projet aboutisse à l'élaboration
d'un guide sur la convention de New York afin de promouvoir une interprétation
uniforme et une application effective de la Convention. C'est dans ce contexte que le
Secrétariat de la CNUDCI a commencé en 2010 à préparer un guide sur la convention
de New York en étroite collaboration avec deux experts dans le domaine de l'arbitrage, les professeurs Emmanuel Gaillard et George Bermann42.

38. Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la convention de New York, Chapitre sur l'article v.
39. Les articles v(1)(b) et v(2)(b) sont très souvent invoqués pour tenter de s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution
des sentences arbitrales. Ces moyens sont le plus souvent rejetés. Si l'on se réfère aux décisions disponibles sur le site www.
newyorkconvention1958.org, pour l'article v(1)(b), les tribunaux ont rejeté ce moyen dans 42 décisions sur 50. S'agissant
de l'article v(2)(b), les tribunaux ont rejeté ce moyen dans 67 décisions sur 78. L'analyse a porté sur les décisions relatives
aux articles v(1)(b) et v(2)(b) disponibles sur le site dans lesquelles les tribunaux se sont prononcés spécifiquement sur
ces motifs de refus de reconnaissance.
40. On peut citer, par exemple, H. KroNKe, P. NaCimieNto, D. otto, N. C. Port, Recognition and Enforcement of Foreign
Arbitral Awards - A Global Commentary on the New York Convention (Kluwer Law International, 2010) ; P. saNders,
ICCA's Guide to the Interpretation of the 1958 New York Convention: a Handbook for Judges (P. Sanders ed., 2011) ;
Guide to National Rules of Procedure for Recognition and Enforcement of New York Convention, ICC Special Supplement
(2012) ; R. WolFF, New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards of 10 Jun 1958.
Commentary (R. WolFF ed., 2012) ; M. PaulssoN, The 1958 New York Convention in Action (Kluwer Law International
2016).
41. En 1969-1970, la Commission a mis la question de l'application uniforme de la convention de New York à l'ordre du
jour. Elle a ensuite décidé, en 1998, d'examiner les questions d'interprétation de la convention de New York et a commencé,
à cette fin, de rassembler les informations disponibles relatives à l'application et à l'interprétation de la convention de
New York par les États parties. Dix ans plus tard, la Commission a examiné un rapport écrit concernant la mise en œuvre
de la Convention par les États, son application et son interprétation ainsi que les conditions et procédures prévues dans
chaque État pour l'exécution des sentences arbitrales, élaboré à partir des réponses recueillies auprès de 108 États parties.
42. L'auteur a participé au projet ayant abouti à la réalisation du Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la convention
de New York en qualité d'assistant de recherche.

http://www.newyorkconvention1958.org

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