Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 138
Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
de l'exécution forcée. L'ordonnance portant réforme
du droit des obligations subordonne également l'exécution forcée de l'obligation contractuelle à l'absence
de « disproportion manifeste entre son coût pour le
débiteur et son intérêt pour le créancier »7. Il est pourtant
contestable de placer sur le même plan une mesure de
réparation, fût-elle en nature, qui est un moyen de
satisfaire un objectif de réparation et l'exécution de
l'obligation librement assumée par le débiteur, qui est
une fin en soi pour le créancier. En d'autres termes,
si le calcul coût pour le responsable/avantage pour le
créancier peut être regardé comme légitime en matière
de réparation, il est au contraire malvenu en matière
d'exécution8. S'il est malheureusement trop tard pour
contester le nouvel article 1221 du Code civil, il ne
l'est pas pour approuver la marge d'appréciation laissée
au juge dans le domaine de la réparation en nature par
l'article 1261.
Il sera simplement précisé que la référence floue aux
libertés fondamentales (du créancier ou du débiteur de
la réparation ?) ne s'impose pas. Après l'avoir insérée
dans le projet d'ordonnance de réforme du droit des
obligations, elle a été supprimée sans dommage par
l'ordonnance du 10 février 2016. Les droits fondamentaux peuvent toujours être invoqués et pris en
7. Art. 1221.
8. T. Genicon, « Contre l'introduction du "coût manifestement déraisonnable" comme exception à l'exécution forcée en nature », Dr. et patr., oct.
2014, no 240, p. 63 ; O. Tournafond, « Le projet de la Chancellerie de
réforme du droit des contrats : commentaire passionné et critique », Dr. et
patr. 2014, no 241, p. 28.
138
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis
Table des matières de la publication Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 1
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 2
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 3
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 4
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 5
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 6
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 7
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 8
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 9
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 10
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 11
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 12
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 13
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 14
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 15
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 16
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 17
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 18
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 19
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 20
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 21
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 22
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 23
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 24
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 25
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 26
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 27
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 28
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 29
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 30
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 31
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 32
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 33
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 34
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 35
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 36
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 37
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 38
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 39
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 40
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 41
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 42
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 43
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 44
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 45
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 46
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 47
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 48
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 49
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 50
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 51
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 52
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 53
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 54
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 55
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 56
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 57
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 58
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 59
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 60
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 61
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 62
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 63
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 64
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 65
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 66
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 67
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 68
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 69
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 70
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 71
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 72
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 73
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 74
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 75
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 76
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 77
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 78
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 79
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 80
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 81
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 82
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 83
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 84
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 85
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 86
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 87
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 88
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 89
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 90
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 91
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 92
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 93
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 94
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 95
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 96
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 97
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 98
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 99
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 100
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 101
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 102
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 103
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 104
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 105
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 106
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 107
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 108
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 109
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 110
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 111
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 112
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 113
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 114
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 115
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 116
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 117
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 118
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 119
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 120
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 121
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 122
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 123
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 124
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 125
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 126
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 127
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 128
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 129
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 130
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 131
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 132
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 133
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 134
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 135
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 136
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 137
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 138
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 139
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 140
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 141
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 142
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 143
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 144
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 145
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 146
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 147
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 148
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 149
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 150
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 151
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 152
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 153
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 154
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 155
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 156
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 157
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 158
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 159
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 160
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 161
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 162
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 163
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 164
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 165
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 166
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 167
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 168
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 169
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 170
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 171
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 172
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 173
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 174
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 175
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 176
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 177
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 178
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 179
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 180
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 181
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 182
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 183
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 184
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 185
Forum - Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la technique du compromis - 186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15625-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15645-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-065-6
https://www.nxtbookmedia.com