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par les juridictions. À cette fin, l'article 1271 alinéa 2,
qui lui n'est pas entre crochets, prévoit de manière
pertinente l'établissement d'une base de données des
décisions rendues par les cours d'appel en matière
d'indemnisation du dommage corporel des victimes
d'un accident de la circulation. Ce référentiel était
préconisé par le projet Terré et avait été repris dans la
proposition Béteille (art. 58). La mise en place d'un
référentiel indicatif doit être approuvée et semble
politiquement soutenue, comme le confirment le
rapport du Sénat du 30 octobre 201325 et le rapport
de M. Pierre Delmas-Goyon de décembre 201326.
En revanche, l'avant-projet a fait le choix de ne
pas trop entrer dans le détail et notamment de ne
porter atteinte ni à l'étendue du droit à réparation
des victimes par ricochet (contra, art. 63 et 64 projet
Terré) ni à la réparation des préjudices extrapatrimoniaux en les réduisant à un montant symbolique
(v. not. art. 69 al. 1 projet Terré). Le principe de
réparation intégrale s'y oppose. Plus précisément, la
réparation du préjudice moral n'est qu'une simple
satisfaction de remplacement pour la victime et une
peine privée pour le responsable. L'utilisation d'un
référentiel indicatif reste la meilleure des solutions.
Enfin, le système de la rente est privilégié, à l'instar
du projet Catala et du projet Terré, pour la perte de
25. C. Béchu et Ph. Kaltenbach, Pour une meilleure indemnisation des
victimes d'infractions pénales, 2013, rapport d'information fait au nom de
la commission des lois du Sénat.
26. P. Delmas-Goyon, Le juge du XXIe siècle. Un citoyen, un acteur,
une équipe de justice, décembre 2013, rapport au garde des Sceaux,
proposition 39.
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