Propos introductifs Comme le souligne le communiqué de presse qui accompagne le discours du ministre de la Justice, le droit de la responsabilité civile est « un sujet sensible qui touche aux intérêts fondamentaux des citoyens mais aussi a de nombreuses incidences sur la compétitivité de nos entreprises ». Réformer la responsabilité civile, c'est rechercher un fragile équilibre entre l'utilité économique et la justice sociale. L'objectif est de concilier une réparation efficace des dommages les plus graves et une responsabilisation des acteurs, notamment économiques. Au-delà, l'objectif poursuivi par la Chancellerie est des plus ambitieux : construire un modèle français de droit de la responsabilité civile, modèle qui se caractérise par la diversité et la complémentarité de ses fonctions. Bien évidemment, l'avant-projet n'est pas parfait. Le principe même de certaines dispositions peut être discuté : a-t-on réellement besoin de définir le préjudice et la faute ? Les dispositions préliminaires n'auraient-elles pas pu être enrichies ? L'avant-projet ne peut-il pas aller plus loin sur la fonction préventive de la responsabilité civile ? Si on entre dans le détail des dispositions, de nombreuses corrections seraient opportunes et la consultation publique ne manquera pas de les révéler : l'exonération partielle en cas de faute lourde en matière de dommage corporel (art. 1254 in fine) ; la consécration d'une « causalité collective » lorsque le dommage est causé par un groupe, dangereuse pour l'exercice des libertés fondamentales (art. 1240) ; la disparition malheureuse de la distinction entre obligations de moyens et de résultat ; le manque de cohérence des textes de l'avant-projet 17