Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile Proposition : Article 1287, alinéa 1 : « En cas de dommage corporel, ou de dommages causés à des fournitures ou des appareils délivrés sur prescription médicale, la faute de la victime est sans incidence sur son droit à réparation, à moins qu'il ne s'agisse d'une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident ». [les modifications suggérées sont inspirées du projet Terré.] Article 1287, alinéa 2 : pas de modification. Proposition : Article 1288 : « En cas de dommage matériel, la faute de la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses préjudices lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage. L'exclusion de l'indemnisation doit être spécialement motivée par référence à la gravité de la faute. Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages autres que corporels. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur ». [fusion des alinéas 1 et 2, suppression de l'alinéa 3 et transformation de l'alinéa 4 en alinéa 2.] 176