Propos introductifs jurisprudentiels. Le législateur entend consacrer les différents cas de responsabilité de plein droit, qu'il qualifie expressément de responsabilité sans faute. Il en est ainsi de la responsabilité du fait des choses pesant sur le propriétaire présumé gardien (art. 1243). Malgré la contestation de certains auteurs, usant de l'argument du droit comparé, la responsabilité du fait des choses « à la française » est maintenue, sans être limitée aux seuls préjudices résultant d'un dommage corporel comme le préconisait le projet Terré. Ce choix est conforme à une logique indemnitaire sans excès et évite que certains dommages ne puissent pas être réparés. Il est en outre en adéquation avec l'ambition affichée par le ministre de la Justice de construire un modèle français39 ! On peut regretter cependant une définition de la garde qui accorde encore une importance excessive au simple usage ou du moins n'insiste pas sur son caractère secondaire par rapport aux autres éléments constitutifs que sont le contrôle et la direction. Les troubles anormaux du voisinage sont consacrés au sein du futur Code civil (art. 1244). Dans la même logique indemnitaire, il est regrettable que le cas des voisins occasionnels ne soit pas clairement maintenu. Au lieu de cela, l'article 1244 évoque le cas de celui « qui exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage » ! Cette formule inclut-elle le cas 39. En ce sens les observations du groupe de travail de la Cour de cassation à propos du projet Catala : « Le groupe en souhaite donc le maintien, estimant que sa logique indemnitaire, en l'absence de dérive flagrante, est toujours d'actualité et que sa suppression serait de nature à créer un vide juridique dans certaines situations et se heurterait à une vive opposition de la part des consommateurs notamment ». 25