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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
énonce pertinemment que « cette amende est affectée au
financement d'un fonds d'indemnisation en lien avec la
nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public ».
En définitive, certes le projet n'est pas parfait, mais
la consultation publique est l'occasion de débattre des
principes et des règles qui dérangent. Par exemple,
pourquoi ne pas avoir consacré des dispositions spécifiques sur la responsabilité des entreprises, sur les cas de
dépendance économique, en améliorant et en perfectionnant les propositions du projet Catala75 ? Même le
projet Terré comprend une disposition sur ce type de
responsabilité (art. 7 al. 2). La réforme de la responsabilité civile pourrait aussi être l'occasion de mettre en
place, sinon une véritable responsabilité civile professionnelle (notaire, avocat, commissaire-priseur...), du
moins des règles propres à certains professionnels tels
que les rédacteurs d'actes (experts-comptables, agents
immobiliers, avocats, notaires...). La jurisprudence est
effectivement hésitante en la matière.
75. Art. 1360 : « en l'absence de lien de préposition, celui qui encadre ou
organise l'activité professionnelle d'une autre personne et en tire un avantage
économique est responsable des dommages causés par celle-ci dans l'exercice de
cette activité. Il en est ainsi notamment des établissements de soins pour les
dommages causés par les médecins qu'ils emploient. Il appartient au demandeur
d'établir que le fait dommageable résulte de l'activité considérée » (al. 1). « De
même, est responsable celui qui contrôle l'activité économique ou patrimoniale
d'un professionnel en situation de dépendance, bien qu'agissant pour son propre
compte, lorsque la victime établit que le fait dommageable est en relation avec
l'exercice du contrôle. Il en est ainsi notamment des sociétés mères pour les
dommages causés par leurs filiales ou des concédants pour les dommages causés
par leurs concessionnaires » (al. 2). V. les critiques du rapport remis par
la Cour de cassation qui juge les conditions trop lâches et partant trop
dangereuses.
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