Propositions de modifications C hapitre V intitulé actuel : « Les principaux régimes spéciaux de responsabilité » Intitulé modifié : « Les principaux régimes spéciaux de responsabilité et d'indemnisation » Article 1232 actuel : « Indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur. [Seuls les faits contrevenant à une règle de conduite imposée par la loi ou par le devoir général de prudence ou de diligence peuvent donner lieu à de telles mesures.] ». Article 1232 modifié : « Indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le juge doit prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur ». Article 1233 actuel : « En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l'application des dispositions propres 47