Propositions de modifications Article 1243 actuel alinéa 4 : « Le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien ». Article 1243 alinéa 4 modifié : « Le gardien est celui qui a le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien ». Article 1244 alinéa 1 actuel : « Le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, à l'origine d'un trouble de voisinage répond du dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Article 1244 alinéa 1 modifié : « Toute personne physique ou morale à l'origine d'un trouble de voisinage répond du dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Article 1245 alinéa 1 actuel : « On est responsable du dommage causé par autrui dans les cas et aux conditions posées par les articles 1246 à 1249 ». Article 1245 modifié : « On est responsable du dommage causé par autrui, notamment, dans les cas et aux conditions posées par les articles 1246 à 1249 ». 49