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Dispositions préliminaires

celle-ci est prononcée en nature. Il s'agirait de donner
une cohérence d'ensemble à cette action spécifique
et de renforcer l'efficacité de la responsabilité. Là où
la réparation s'intéresse aux conséquences de l'acte (a
fortiori avec la nouvelle définition du préjudice), la
cessation de l'illicite s'attaque aux causes, c'est-à-dire
à la racine du mal.
Faut-il pour autant se réjouir d'une telle innovation ?
L'avenir nous le dira. Pour l'heure, qu'il soit permis
de mettre en évidence les quelques difficultés que
cette action est susceptible de soulever. On peut déjà
faire remarquer une faille rédactionnelle. Le texte
indique que l'action est destinée à prévenir le trouble
illicite auquel est exposé le demandeur. Il y a là une
impasse logique : comment l'action peut-elle avoir une
fonction préventive si l'on requiert du demandeur qu'il
soit exposé à un trouble ? De fait, l'article 809 du Code
de procédure civile consacré au référé prévoit qu'il
s'agit de prévenir un dommage imminent ou de faire
cesser un trouble manifestement illicite. Mais il s'agit
là au fond d'un détail. Plus délicate est en revanche la
question de l'instance en cessation de l'illicite. S'agit-il
d'une instance totalement autonome de l'instance en
réparation ? Le texte renvoie au préjudice « éventuellement » subi, ce qui signifie clairement que l'exigence
d'un préjudice n'est pas requise. Pour autant, une
telle prétention est-elle totalement autonome de
la réparation du préjudice  ? En d'autres termes,
sera-t-il possible d'exercer une action en prévention
ou en cessation de l'illicite sans demander in fine la
réparation d'un quelconque préjudice et en dehors de

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