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Les dispositions communes
qu'un préjudice actuel se prolongera dans le temps, il
constitue un préjudice certain, quoique futur, qui peut
être réparé. Ce qui le distingue du préjudice éventuel
ou hypothétique, qui n'est pas réparable, faute de
certitude.
L'avant-projet ne reprend pas une proposition
contenue dans l'avant-projet Catala et dans la proposition Terré, consistant à réparer immédiatement
le préjudice dépendant d'un événement futur et
incertain, à la condition de subordonner le versement
de l'indemnité à la réalisation effective de l'événement,
ce qu'avait plus ou moins jugé la Cour de cassation
dans des affaires mettant en cause des personnes
devenues séropositives à la suite d'une transfusion
sanguine et pour lesquelles il n'était pas certain qu'elles
fussent un jour malades du SIDA6. La nécessité de
provisionner d'ores et déjà des sommes importantes
pour indemniser ultérieurement et éventuellement
la victime avait inquiété les milieux économiques et
n'avait pas emporté l'approbation de la direction des
affaires civiles et du sceau comme de l'Union syndicale
de la magistrature. En outre, l'intérêt pratique d'une
telle proposition n'apparaissait pas évident, dès lors que
la nécessité de saisir à nouveau le juge pour constater la
réalisation effective du dommage futur aurait conduit à
une situation équivalente à celle de la victime qui voit
son préjudice s'aggraver et qui saisit à nouveau le juge
d'une nouvelle demande d'indemnisation.
6. Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-06001.
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